Active solidarity income (RSA): accomodation allowance

Effective Date	3 personnes ou plus Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
6/1/09	16.5 %	Article R262-9 3. du Code de l'action sociale et des familles Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 2 (modif art. R262-9 et R262-10 du CASF)	2009-04-16	Art. R262-9 : pour les propriétaires sans AL et les logés à titre gratuit (on entend par AL les 3 types d'aides au logement).; Art. R262-10 : pour les bénéficiaires des AL.