Forfait de l'allocation de soutien familial (ASF) pris en compte dans la base de ressources du revenu de solidarité active (RSA) si le ménage est composé d'un orphelin (de père et de mère), ou situation assimilée

Effective Date	Orphelin de père et de mère Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
4/1/14	0.3 BMAF	Décret n°2014-554 du 27 mai 2014 - art. 1 Article R262-10-1 du code de l'action sociale et des familles

A ne pas confondre avec l'Article R523-7 du Code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046498993
Qui concerne le calcul de l'allocation de soutien familial dans le cas général, pas celui du RSA.