Législation du système fiscal et social

Active solidarity income (RSA): Extra allowance and minimal amount

Montant maximal du taux de majoration pour un couple avec 1 enfant, ou pour le deuxième enfant (en % de la base) du revenu de solidarité active (RSA)

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 20 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2009-06-0130 %

Caractéristiques

Documentation :
Couple avec 1 enfant ou pour le deuxième enfant, quel que soit le type de ménage.