Législation du système fiscal et social

Active solidarity income (RSA): Extra allowance and minimal amount

Montant pour les parents isolés ou les femmes enceintes (en % de la base) du revenu de solidarité active (RSA)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2016-01-01128.412 %
  • Remplacement du RSA activité par la Prime d'activité
2009-06-01128.4 %

Caractéristiques

Documentation :
Le terme de "parents isolés" est défini dans l'article L. 842-7.