Législation du système fiscal et social

Arborescence CSV XLSX

Allowance for elderly workers (AVTS) before 1961

Effective DateAllocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) avant 1961Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Villes de plus de 5000 habitantsVilles de moins de 5000 habitantsMajoration pour conjoint
Edit		Région parisienne
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Allocation de base
Edit		Bonification pour enfants
Edit		Allocation de base
Edit		Bonification pour enfants
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1/1/60723.8 FRF72.37 FRF686.4 FRF68.64 FRF361.9 FRF34 FRF
1956-03-31
Un décret du 14 avril 1962 supprime les différences pour la France. Sources: site législation CNAV depuis 1956, Sécurité sociales - son histoire à travers les textes p 242 avant.
1/1/5672,380 AFRF7,238 AFRF68,640 AFRF6,864 AFRF36,190 AFRF3,400 AFRF
1956-03-31
1/1/5465,800 AFRF6,580 AFRF62,400 AFRF6,240 AFRF32,900 AFRF3,400 AFRF
Loi 54-301 du 20/03/1954
1954-03-21
10/1/5159,800 AFRF5,980 AFRF56,400 AFRF5,640 AFRF29,900 AFRF3,400 AFRF
Loi 15-1126 du 26/09/1951
1951-09-27
1/1/5152,000 AFRF5,200 AFRF49,000 AFRF4,900 AFRF26,000 AFRF3,000 AFRF
1951-03-29
1/1/5045,000 AFRF4,500 AFRF42,000 AFRF4,200 AFRF22,500 AFRF3,000 AFRF
1950-02-04
4/1/4939,000 AFRF3,900 AFRF36,000 AFRF3,600 AFRF19,500 AFRF3,000 AFRF
Loi 49-922 du 13/07/1949
1949-07-14
10/1/4834,000 AFRF3,400 AFRF31,000 AFRF3,100 AFRF17,000 AFRF3,000 AFRF
Loi 49-244 du 24/02/1949
1949-02-25
7/1/4829,000 AFRF2,900 AFRF26,000 AFRF2,600 AFRF14,500 AFRF3,000 AFRF
1948-08-24
1/1/4822,000 AFRF2,000 AFRF19,000 AFRF2,000 AFRF5,000 AFRF3,000 AFRF
Loi 48-35 du 07/01/1948
1948-01-08
8/1/4718,000 AFRF2,000 AFRF15,000 AFRF2,000 AFRF5,000 AFRF3,000 AFRF
Loi 47-1127 du 25/06/1947, art. 19
1947-06-26
7/1/4615,000 AFRF2,000 AFRF12,000 AFRF2,000 AFRF4,000 AFRF3,000 AFRF
Loi 46-2153 du 07/10/1946
1946-10-08
1/1/4610,800 AFRF1,500 AFRF8,200 AFRF1,500 AFRF3,000 AFRF2,400 AFRF
Loi 46-1 du 03/01/1946
1946-01-04
1/1/457,200 AFRF1,000 AFRF5,400 AFRF1,000 AFRF2,000 AFRF1,600 AFRF
Ordonnance 45-170 du 02/02/1945 mise en application par l'arrêté du 01/06/1945.
1945-06-03
1/1/413,600 AFRF500 AFRF3,600 AFRF500 AFRF1,000 AFRF1,600 AFRF
Loi du 14/03/1941
1941-03-15

Condition d'attribution de l'AVTS : Le bénéficiaire doit être âgé de plus de 65 ans (de plus de 60 ans en cas d'invalidité ou de résidence dans un département d'outre-mer). Il doit également avoir été salarié pendant 15 ans après l'âge de 50 ans ou 25 années au cours de son activité, sachant que pour être comptabilisées, les périodes d'activité salariées doivent avoir été exercées en France (ou en Algérie ou à Monaco selon certaines conditions) et avoir procuré au demandeur une rémunération annuelle minimum.
Condition d'attribution de l'allocation spéciale : Elle est égale au montant de l'AVTS et vise les personnes de plus de 65 ans qui n'ont droit à aucune prestation vieillesse. Elle peut ainsi être attribuée aux personnes ne relevant d'aucun régime de vieillesse de base (toutes les dépenses qui se rattachent au service de cette allocation sont également prises en charge par le FSV).
Condition d'attribution de l'AMF : l'Allocation aux mères de famille est attribuée selon les mêmes montants et plafonds que l'AVTS. Elle est destinée aux femmes de salariés qui ont élevé au moins 5 enfants. (Voir aussi secours viagier, alligné sur ATVS).
Condition d'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés (AVTNS): Elle correspond à l'extension de l'AVTS aux personnes relevant des régimes de non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Attention : Ces conditions sont celles en vigueur à partir de 1956. Pour les évolutions législatives, notamment pour l'allongement progressif de la durée de travail salarié après 50 ans, se référer à la loi du 14 mars 1941 qui créé l'allocation puis à l'ordonnance 45/170 du 2/02/1945.
Sources:
Bozio, A. (2006), Réformes des retraites : estimations sur données françaises, thèse de doctorat, EHESS, annexe A.