Législation du système fiscal et social

Social minima for elderly

Majoration pour conjoint à charge - droits non-contributifs de retraite

Caractéristiques

Documentation :
Conditions d'attribution : La majoration pour conjoint à charge était attribuée au titulaire d'une pension de retraite et aux bénéficiaires de l'AVTS, de l'AMF ou d'une rente garantie. Le conjoint est considéré à charge dès lors que ses revenus personnels sont inférieurs aux montants précisés dans l'onglet suivant. Il doit être âgé de plus de 65 ans (plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail).