Décote computation

Effective Date	Paramètre de calcul Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/18	17,500 €	Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 977 du CGI) Article 977 2. du Code général des impôts	2017-12-31	L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.