Législation du système fiscal et social

Real estate tax computation

Effective DateDécoteLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Paramètre de calcul
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Borne inférieure
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Borne supérieure
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Taux
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1/1/1817,500 €1,300,000 €1,400,000 €1.25 %
2017-12-31
L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.