Real estate tax computation

Effective Date	Forfait mobilier					Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Majoration forfaitaire (1) Edit	Base immobilier non-bâti
	Majoration forfaitaire (1) Edit	Seuil biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux bois et forêts, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit
1/1/18	5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 973 du CGI) Article 973 1. du Code général des impôts Article 764 3. du Code général des impôts Article 976 III. du Code général des impôts Article 976 V du Code général des impôts	2017-12-31	L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers. Le taux d'imposition est de 25 % si la valeur totale des biens loués ne dépasse pas le seuil de 101 897 euros et que la durée du bail soit d'au moins de dix-huit ans Le taux d'imposition est de 50 % ("pour moitié" dans le texte) si la valeur totale des biens loués dépasse le seuil de 101 897 euros et que la durée du bail soit d'au moins de dix-huit ans

(1) Le contribuable peut opter pour le forfait des 5% de l'actif brut déclaré à l'IFI afin d'évaluer la valeur de ses meubles meublants.
Référence dans les codes législatifs : L'article 973 du CGI précise que "la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès". Il faut donc se référer à l'article 764 I-3° du CGI qui codifie les règles d'évaluation des biens mobiliers dans le cadre des DMTG : "pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée."