Législation du système fiscal et social

Discount and rebate

Effective DateRéductions et abattementsLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Abattement sur résidence principale
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2017-12-31
L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.