Real estate tax computation

Effective Date	IFI																													Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Barème IFI Edit										Décote				Plafonnement	Réductions pour dons ou investissement (1)								Réductions et abattements	Forfait mobilier
	Slice 1		Slice 2		Slice 3		Slice 4		Slice 5		Paramètre de calcul Edit	Borne inférieure Edit	Borne supérieure Edit	Taux Edit	Plafonnement Edit	Réduction pour investissements au capital de PME (2)		Réduction pour investissements dans FCPI ou FIP dans les PME (3)		Plafond réduc. pour PME, FCPI et FIP des PME Edit	Réduction pour dons à certains organismes d'intérêt général		Plafond pour la somme des trois réductions (PME, FCPI/FIP sur PME et dons) Edit	Abattement sur résidence principale Edit	Majoration forfaitaire (5) Edit	Base immobilier non-bâti
	Threshold	Rate	Threshold	Rate	Threshold	Rate	Threshold	Rate	Threshold	Rate	Paramètre de calcul Edit	Borne inférieure Edit	Borne supérieure Edit	Taux Edit	Plafonnement Edit	Plafond Edit	Taux Edit	Plafond (4) Edit	Taux (4) Edit	Plafond réduc. pour PME, FCPI et FIP des PME Edit	Taux Edit	Limite de la réduction Edit		Abattement sur résidence principale Edit	Majoration forfaitaire (5) Edit	Seuil biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux bois et forêts, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit
1/1/19	800,000 €	0.5 %	1,300,000 €	0.7 %	2,570,000 €	1 %	5,000,000 €	1.25 %	10,000,000 €	1.5 %	17,500 €	1,300,000 €	1,400,000 €	1.25 %	75 %		75 %			50,000 €	75 %	50,000 €	50,000 €	30 %	5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	Article 978 du Code général des impôts Article 978 du Code général des impôts Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 978 du CGI) : Cf. note en bas de la feuille.		La réduction d'impôt pour investissement au capital de PME a été supprimée en 2019. Et ce paramètre n'est pas utilisé dans OpenFisca-France.
1/1/18	800,000 €	0.5 %	1,300,000 €	0.7 %	2,570,000 €	1 %	5,000,000 €	1.25 %	10,000,000 €	1.5 %	17,500 €	1,300,000 €	1,400,000 €	1.25 %	75 %	45,000 €	50 %	18,000 €	50 %	45,000 €	75 %	50,000 €	45,000 €	30 %	5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 977 du CGI) Article 977 du Code général des impôts Article 977 2. du Code général des impôts Article 964 du Code général des impots Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 973 du CGI) Article 973 1. du Code général des impôts Article 764 3. du Code général des impôts Article 976 III. du Code général des impôts Article 976 V du Code général des impôts Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 979 du CGI) Article 979 du Code général des impôts Article 973 1. du Code général des impôts Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 978 du CGI) : Cf. note en bas de la feuille. Article 885-0 V bis V. du Code général des impôts Article 885-0 V bis I. 2. du Code général des impôts Article 978 du Code général des impôts Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 978 du CGI) : Cf. note en bas de la feuille. Article 885-0 V bis 2. du Code général des impôts Article 885-0 V bis I. 2. 1bis a) du Code général des impôts Article 885-0 V bis III 2. du Code général des impôts Article 885-0 V bis I. du Code général des impôts	2017-12-31	L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers. Le taux d'imposition est de 25 % si la valeur totale des biens loués ne dépasse pas le seuil de 101 897 euros et que la durée du bail soit d'au moins de dix-huit ans Le taux d'imposition est de 50 % ("pour moitié" dans le texte) si la valeur totale des biens loués dépasse le seuil de 101 897 euros et que la durée du bail soit d'au moins de dix-huit ans

(1) Réductions pour dons ou investissmeent dans les fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) ou les fonds d'investissement de proximité (FIP).

Les réductions d'impôt pour investissement dans les PME, les FCPI et les FIP sont supprimées avec le passage à l'IFI. Néanmoins, à titre dérogatoire et exceptionnel,
ces dépenses d'investissement réalisées avant le 31/12/2017 peuvent donner lieu à ces mêmes réductions pour l'IFI 2018 : cf. art. 31 de la loi 2017-1837, fin de l'article :
"Par dérogation au B du présent IX, le 34° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux
prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite
de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au
titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B précités dans leur rédaction
en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2018.

(2) Les réductions d'impôt pour investissement dans les PME, les FCPI et les FIP sont supprimées avec le passage à l'IFI.
Néanmoins, à titre dérogatoire et exceptionnel, ces dépenses d'investissement réalisées avant le 31/12/2017 peuvent donner lieu
à ces mêmes réductions pour l'IFI 2018 : cf. art. 31 de la loi 2017-1837, fin de l'article : "Par dérogation au B du présent IX,
le 34° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages
fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur
au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du même code, dans sa
rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2017, et le
31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B précités
dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2018."

(3) Les réductions d'impôt pour investissement dans les PME, les FCPI et les FIP sont supprimées
avec le passage à l'IFI. Néanmoins, à titre dérogatoire et exceptionnel, ces dépenses d'investissement
réalisées avant le 31/12/2017 peuvent donner lieu à ces mêmes réductions pour l'IFI 2018 : cf. art. 31
de la loi 2017-1837, fin de l'article : "Par dérogation au B du présent IX, le 34° du B du I est applicable
à compter du 1er janvier 2018. Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux
prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur
rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations
mentionnées à l'article 885 W du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de
l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables,
dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B précités dans leur
rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2018."

(4) Les FIP et FCPI ne sont pas concernés par l'IFI. Il y a eu une mesure temporaire pour l'IFI 2018, mais elle n'a pas été reconduite pour 2019.
Sources: Note en bas de la LF 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377428

(5) Le contribuable peut opter pour le forfait des 5% de l'actif brut déclaré à l'IFI afin d'évaluer la valeur de ses meubles meublants.
Référence dans les codes législatifs : L'article 973 du CGI précise que "la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès". Il faut donc se référer à l'article 764 I-3° du CGI qui codifie les règles d'évaluation des biens mobiliers dans le cadre des DMTG : "pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée."