Législation du système fiscal et social

Furniture package

Majoration forfaitaire du forfait mobilier de l'impôt sur les grandes fortunes

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 1987

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1987-01-01 %
  • Suppression de l'impôt sur les grandes fortunes.
1982-01-015 %
  • Création de l'impôt sur les grandes fortunes.

Caractéristiques

Documentation :
Le contribuable peut opter pour le forfait des 5% de l'actif brut déclaré à l'IGF afin d'évaluer la valeur de ses meubles meublants. Référence dans les codes législatifs : L'article 885 S du CGI précise que "la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès". Il faut donc se référer à l'article 764 I-3° du CGI qui codifie les règles d'évaluation des biens mobiliers dans le cadre des DMTG : "pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée."