Levy in discharge on life insurance

Effective Date	Bons ou contrats de capitalisation et placements											Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Souscrits entre le 1/1/83 et le 31/12/89 (1)					Souscrits après le 01/01/90				Avec anonymat Edit	Produits bénéficiant des personnes établies dans des Etats "non-coopératifs" (6) Edit
	Durée < 2 ans Edit	Durée de 2 à 4 ans Edit	Durée 4 à 6 ans Edit	Durée de 6+ ans et primes avant 1998 (2) Edit	Durée de 6+ ans et produits après 1998 (3) Edit	Durée de moins de 4 ans Edit	Durée de 4 à 8 ans Edit	Durée de 8 ans et plus (4) Edit	Durée de 8 ans et plus (5) Edit	Avec anonymat Edit
1/1/13				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	75 %	Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 9	2012-12-30
1/1/10				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	50 %	Loi 2009-1674 du 30/12/2009, art. 22	2009-12-31
4/1/99				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %		Loi 98-1266 du 30/12/1998, art. 6 (LF pour 1999)	1998-12-31
1/1/98				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	50 %		Code général des impôts, art. 125-0 A Loi 97-1269 du 30/12/1997, art. 21 (LF pour 1998)	1997-12-31	Les bons ou contrats principalement investis en actions sont exonérés d'IR après huit ans.
1/1/90	45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %		Code général des impôts, art. 125-0 A Loi 89-936 du 29/12/1989, art. 112 (LF pour 1990)	1989-12-30
1/1/83	45 %	25 %	15 %	0 %						50 %		Loi 82-1126 du 29/12/1982, art. 14 (LF pour 1983) Code général des impôts, art. 125-0 A	1997-12-30	Création de l'art. 125-0 A du CGI

Référence : l'article 125-0 A du CGI régit le prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.

Le prélèvement libératoire est remplacé par un prélèvement forfaitaire unique non-libératoire (PFU), dont la valeur est telle que la somme du taux de ce prélèvement et des prélèvements sociaux est de 30%.
Voir [Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 28 (modif art 125 A, 125-0 A, 200 A et art 117 quater du CGI)](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036377422&cidTexte=JORFTEXT000036339197)
Cependant, ce paramètre doit être conservé pour les versements effectués avant le 27/09/2017, qui peuvent toujours opter pour le prélèvement libératoire dans les cases 2DH et 2XX de la déclaration 2042 K.

(1) L'article 125-0 A du CGI régit le prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.
(1) Cas des primes versées avant le 01/01/1998.
(2) Cas des produits acquis après le 01/01/1998. Ces produits sont soumis à un abattement d'un montant forfaitaire à partir du 01/01/1998 (cf. art. 125-0 A du CGI).
(3) Etats "non-coopératifs" définis à l'article 238-0 A du CGI.
(4) Cas des primes versées avant le 01/01/1998 et les produits afférents acquis après cette date.

(2) Cas des primes versées avant le 01/01/1998.

(3) Cas des produits acquis après le 01/01/1998. Ces produits sont soumis à un abattement d'un montant forfaitaire à partir du 01/01/1998 (cf. art. 125-0 A du CGI).

(4) Cas des primes versées avant le 01/01/1998 et les produits afférents acquis après cette date.

(5) Cas des produits acquis après le 01/01/1998. Ces produits sont soumis à un abattement d'un montant forfaitaire à partir du 01/01/1998 (cf. art. 125-0 A du CGI).
Référence : Article 125-0 A du CGI régit le prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.

(6) Etats "non-coopératifs" définis à l'article 238-0 A du CGI.