Législation du système fiscal et social

Levy in discharge on capital income

Prélèvements libératoires sur les dividendes

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2012

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2012-01-0121 %
  • Loi 2011-1978 du 28/12/2011, art. 20 et 59 (LFR pour 2011)
  • La modification du taux appliqué aux revenus du PEP reste théorique puisque tous les PEP ont plus de huit ans.
2011-01-0119 %
2008-01-0118 %
  • Loi 2007-1822 du 24/12/2007, art. 10 et 12 (LF pour 2008)
  • Création du prélèvement libératoire sur les placements à revenus variables, notamment sur les dividendes (crée art. 117 quater du CGI)

Caractéristiques