Levy in discharge on capital income

Effective Date	Titres de créances négociables et assimilés Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/12	24 %	Loi 2011-1978 du 28/12/2011, art. 20 et 59 (LFR pour 2011)	2011-12-29	La modification du taux appliqué aux revenus du PEP reste théorique puisque tous les PEP ont plus de huit ans.
1/1/11	19 %	Loi 2010-1657 du 29/12/2010, art. 6 (LF pour 2011)	2010-12-30
1/1/08	18 %	Loi 2007-1822 du 24/12/2007, art. 10 et 12 (LF pour 2008)	2007-12-27	Création du prélèvement libératoire sur les placements à revenus variables, notamment sur les dividendes (crée art. 117 quater du CGI)
1/1/04	16 %	Loi 2003-1311 du 30/12/2003, art. 12 (LF pour 2004)	2003-12-31	Il n'est plus possible d'ouvrir un plan d'épargne populaire depuis le 25 septembre 2003.
6/15/90	15 %	Loi 89-935 du 29/12/1989, art. 109 (LF pour 1990) (modif art. 157 -22° du CGI)	1989-12-30	Création du Plan d'épargne populaire.
1/1/86	32 %	Loi 85-1321 du 14/12/1985, art. 37	1985-12-15
7/1/79	40 %	Loi 78-741 du 13/07/1978, art. 35	1978-07-14
1/1/74	33.3 %	Loi 73-1150 du 27/12/1973, art. 12-1 (LF pour 1974)	1973-12-28

Le prélèvement forfaitaire libératoire est instauré au 1er janvier 1965. Il est remplacé au 1er janvier 2013 par un prélèvement forfaitaire obligatoire (acompte de l'impôt sur le revenu).
Le prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux à taux fixe cesse d'être libératoire au 01/01/2013, excepté pour les personnes physiques dont le montant des intérêts sur l'année n'excède pas 2000 € (taux de 24%). Il constitue un acompte sur l'imposition de ces revenus au barème de l'IR. Il existe des dispenses possibles de cet acompte, si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est en-dessous d'un certain seuil. Pour les produits de placements à revenu fixe, ce seuil est de 25 000 euros, 50 000 euros pour un couple (cf. art 125-A du CGI). Pour les dividendes, il est de 50 000 euros, 75 000 pour un couple (art. 117 quater du CGI). En cas de dispense, les revenus sont imposés directement à l'IR. Le prélèvement (retenu à la source) s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Références du Code général des impôts : l'article 125 A du CGI régit le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe tandis que l'article 117 quater régit le prélèvement sur les dividendes.

Billets de trésorerie, certificats de dépôts négociables; bons du Trésor négociables et bons des institutions financières spécialisées.