Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Other social levies on financial income

Taux de la contribution additionnelle au prélèvement social (CAPS) sur les produits de placement

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2019 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2019-01-01 %
  • Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus de placement réalisés à partir de 2019. Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203
2004-07-010.3 %
  • Loi 2004-626 du 30/06/2004, art. 11 et art. 19

Caractéristiques

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