Other social levies on financial income
| Effective Date | RSA Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/13 | 2012-12-18 | |||
| 1/1/09 | 1.1 % | 2008-12-03 |
- Les contributions additionnelles au prélèvement social (CAPS) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont codifées à l'article L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles.
- La contribution RSA est référencée à l'article L262-24 du Code de l'action sociale et des familles.