Other social levies on financial income

Effective Date	Contribution sociale (CNAV) Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/91				Avec l'instauration de la CSG, la contribution sociale de 0,4% est supprimée.
1/1/85	0.4 %	Loi 84-1208 du 29/12/1984, art. 106 (LF pour 1985) Loi 86-966 du 18/08/1986, art. 2	1986-08-19	Il s'agit du "0,4% Balladur" qui s'applique à l'ensemble des revenus imposables.La date de parution au JOFR de la Loi 84-1208 du 29/12/1984, art. 106 (LF pour 1985) est : 30/12/1984