Législation du système fiscal et social

CSG on financial income

Taux de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les revenus du patrimoine

Ce paramètre a été vérifié le lundi 31 mars 2025 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2017-01-01	6.8	%	Loi 2017-1836 du 30/12/2017 - art. 8 (V) (modifie l'art. L136-8) Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 67 (modifie l'art. 154 quinquies)
2012-01-01	5.1	%	Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 9 (LF pour 2013)
2004-01-01	5.8	%	Loi 2004-810 du 13/08/2004, art. 72 Loi 2004-1485 du 30/12/2004 d (LFR pour 2004), art. 37
1997-01-01	5.1	%	Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 17 (LFSS pour 1997) Loi 97-1269 du 30/12/1997, art. 80 (LF pour 1998) Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 5 (LFSS pour 1998)
1996-01-01	1	%	Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 17 (LFSS pour 1997) Loi 96-1181 du 30/12/1996, art. 94 (LF pour 1997)	Crée art. 154 quinquies du CGI
1990-01-01		%	Loi 90-1168 du 29/12/1990, art. 132 et 134 (LF pour 1991)

Caractéristiques

Documentation :

En ce qui concerne l'assiette CSG, l'abattement sur l'impôt sur le revenu, appliqué jusqu'à sa suppression en 1997, ne concerne pas les plus-values taxées à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.

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