CSG and CRDS on financial income

Effective Date	Revenus du patrimoine Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/18	9.2 %	Loi 2017-1836 du 30/12/2017 - art. 8 (V) (modifie l'art. L136-8 du CSS) Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 67 (modifie l'art. 154 quinquies) Loi 2018-1203 du 22/12/2018 - art. 26 (modifie l'art. L136-8 du CSS)	2017-12-31
1/1/17	9.9 %	Loi 2017-1836 du 30/12/2017 - art. 8 (V) (modifie l'art. L136-8) Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 67 (modifie l'art. 154 quinquies)
1/1/04	8.2 %	Loi 2004-810 du 13/08/2004, art. 72 Loi 2004-1485 du 30/12/2004 d (LFR pour 2004), art. 37	2004-08-17; 2004-12-31
1/1/97	7.5 %	Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 17 (LFSS pour 1997) Loi 97-1269 du 30/12/1997, art. 80 (LF pour 1998) Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 5 (LFSS pour 1998)	1996-12-27; 1997-12-31; 1997-12-23
1/1/96	3.4 %	Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 17 (LFSS pour 1997) Loi 96-1181 du 30/12/1996, art. 94 (LF pour 1997)	1996-12-29; 1996-12-31	Crée art. 154 quinquies du CGI
7/1/93	2.4 %	Loi 93-936 du 22/07/1993, art. 7 et 8	1993-07-23
7/1/90	1.1 %

En ce qui concerne l'assiette CSG, l'abattement sur l'impôt sur le revenu est appliqué, jusqu'à sa suppression en 1997.
Les variations de taux de CSG associés à un texte en vigueur au début d'une année N concerne en général les revenus du patrimoine de l'année N-1 et les revenus de placement de l'année N. Par exemple, pour les hausses votées fin 2017 et en vigueur début 2018, cf. le 3° et 4° du V.A de l'art. 8 de la loi 2017-1836, et le II.B de l'art. 67 de la loi 2017-1837. Pour le passage du taux de CSG à 9,2% en vigueur début 2019, cf. le XIV de l'art. 26 de la loi 2018-1203.
Le passage du taux de CSG à 9,2% s'applique à partir des revenus de placement de 2019, et à partir des revenus du patrimoine de 2018, sauf pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'art. L.136-6-1 du CSS qui eux, sont concernés par le nouveau prélèvement à la source. Ces revenus sont soumis au taux de 9,2% à compter des revenus réalisés en 2019. Cf. XIV de l'art. 26 de la loi 2018-1203.
Référence dans les codes législatifs :
- Pour les taux globaux de CSG : les articles L136-6, L136-7 et L136-8 du Code de la Sécurité Sociale (repris aux articles 1600-0 C, 1600-0 D et 1600-0 E du Code général des impôts) régissent respectivement la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution sociale sur les revenus de placement et le taux de ces contributions.
- Pour les taux de CSG déductible : l'article 154 quinquies du CGI régit ladéductibilité partielle de la contribution sociale généralisée