Législation du système fiscal et social

CSG on financial income

Effective DateTaux globalLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Revenus du patrimoine
Edit
Produits de placement
Edit
1/1/199.2 %9.2 %
2018-12-23
1/1/189.2 %9.9 %
LOI 2018-1203 du 22/12/2018, art. 26 (modifie l'art. L136-8 du CSS)
2017-12-31
1/1/179.9 %8.2 %
1/1/058.2 %8.2 %
2004-08-17
1/1/048.2 %7.5 %
Loi 2004-1485 du 30/12/2004 d (LFR pour 2004), art. 37
2004-08-17; 2004-12-31
1/1/987.5 %7.5 %
1997-12-23
1/1/977.5 %3.4 %
1996-12-27; 1997-12-31; 1997-12-23
1/1/963.4 %2.4 %
1996-12-29; 1996-12-31
Crée art. 154 quinquies du CGI
7/1/932.4 %2.4 %
Loi 93-936 du 22/07/1993, art. 7 et 8
1993-07-23
2/1/911.1 %1.1 %
Loi 90-1168 du 29/12/1990, art. 132 à 134 (LF pour 1991)
1990-12-30
7/1/901.1 %
1/1/90
Loi 90-1168 du 29/12/1990, art. 132 et 134 (LF pour 1991)
1990-12-30

En ce qui concerne l'assiette CSG, l'abattement sur l'impôt sur le revenu est appliqué, jusqu'à sa suppression en 1997.
Les variations de taux de CSG associés à un texte en vigueur au début d'une année N concerne en général les revenus du patrimoine de l'année N-1 et les revenus de placement de l'année N. Par exemple, pour les hausses votées fin 2017 et en vigueur début 2018, cf. le 3° et 4° du V.A de l'art. 8 de la loi 2017-1836, et le II.B de l'art. 67 de la loi 2017-1837. Pour le passage du taux de CSG à 9,2% en vigueur début 2019, cf. le XIV de l'art. 26 de la loi 2018-1203.
Le passage du taux de CSG à 9,2% s'applique à partir des revenus de placement de 2019, et à partir des revenus du patrimoine de 2018, sauf pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'art. L.136-6-1 du CSS qui eux, sont concernés par le nouveau prélèvement à la source. Ces revenus sont soumis au taux de 9,2% à compter des revenus réalisés en 2019. Cf. XIV de l'art. 26 de la loi 2018-1203.
Référence dans les codes législatifs :
- Pour les taux globaux de CSG : les articles L136-6, L136-7 et L136-8 du Code de la Sécurité Sociale (repris aux articles 1600-0 C, 1600-0 D et 1600-0 E du Code général des impôts) régissent respectivement la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution sociale sur les revenus de placement et le taux de ces contributions.
- Pour les taux de CSG déductible : l'article 154 quinquies du CGI régit ladéductibilité partielle de la contribution sociale généralisée