Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2019-01-01	7.5	%	Art. 235 ter du Code général des impôts Loi 2018-1203 du 22/12/2018 - art. 26	Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus de placement réalisés à partir de 2019. Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203
2013-01-01	2	%	Loi 2012-1404 du 17/12/2012, art. 3

Caractéristiques