Taxes on financial income and wealth

Effective Date	Taxation du capital																																																																Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
	Prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital																																							Prélèvements et contributions														IGF									ISF																																							IFI																													Épargne
	Revenus des valeurs mobilières (1)																							Revenus d'assurance vie (5)											Prélèvements après 2018 sur les revenus des valeurs mobilières (12)					CSG des revenus du capital (16)				Prélèvement social exceptionnel (CNAV) Edit	Contribution sociale permanente (CNAF) Edit	Contribution sociale (CNAV) Edit	Prélèvements sociaux (19)		CAPS sur les revenus du capital (20)			Prélèvements de solidarité (21)		Barème IGF Edit								Forfait mobilier	Barème ISF Edit												Calcul de la décote (23)				Plafonnement (24)				Réductions pour dons ou investissement								Réductions et abattements (26)			Bouclier fiscal	Forfait mobilier					Part imposable de certains droits sociaux		Barème IFI Edit										Décote				Plafonnement	Réductions pour dons ou investissement (29)								Réductions et abattements	Forfait mobilier					Livret A (34)		Livret d'épargne populaire (36)																																			Taux d'inflation (38) Edit
	Obligations, titres participatifs, fonds salariaux Edit	Dividendes Edit	Titres de créances négociables et assimilés (2) Edit	Prélèvements libératoires à taux fixe									Autres produits de placement à revenu fixe (3)					Plan d'épargne populaire			Produits de placements à revenu fixe (n'excédant pas 2000€) Edit	Produits d'épargne solidaire de partage Edit	Paiement de produits dans un Etat "non-coopératif" (4) Edit	Bons ou contrats de capitalisation et placements											Taux du PFU, au titre de l'IR, sur les revenus mobiliers (13) Edit	Taux réduit du PFU, au titre de l'IR, prélevé sur les produits d'assurance-vie dont le contrat a plus de 8 ans (14) Edit	Seuil d'éligibilité au PFU des produits d'assurance-vie (14) Edit	Produits d'épargne solidaire de partage Edit	Produits issus d'Etats "non-coopératifs" (15) Edit	Taux global		CSG déductible					Revenus du patrimoine Edit	Produits de placement Edit	Revenus du patrimoine Edit	Produits de placement Edit	RSA Edit	Revenus du patrimoine Edit	Produits de placement Edit	Slice 1		Slice 2		Slice 3		Slice 4		Majoration forfaitaire (22) Edit	Slice 1					Slice 2		Slice 3		Slice 4		Slice 5		Slice 6		Paramètre de calcul Edit	Borne inférieure Edit	Borne supérieure Edit	Taux de la décote Edit	Plafonnement du taux d'imposition Edit	Plafonnement du plafonnement Edit	Plafonnement de l'ISF		Réduction pour investissements au capital de PME		Réduction pour investissements dans FCPI ou FIP des PME (25)		Plafond pour la somme de la réduction pour PME et pour les FCPI et FIP des PME Edit	Réduction pour dons à certains organismes d'intérêt général		Plafond pour la somme des trois réductions (PME, FCPI/FIP sur PME et dons) Edit	Réduction enfant à charge Edit	Réduction pour enfant à charge avec garde alternée de l'impôt de solidarité sur la fortune Edit	Abattement lié à la résidence principale Edit	Taux (27) Edit	Majoration forfaitaire (28) Edit	Base immobilier non-bâti				Part imposable des actions détenues par les salariés et mandataires sociaux Edit	Part imposable des actions détenues avec engagement de conservation de 6 ans minimum Edit	Slice 1		Slice 2		Slice 3		Slice 4		Slice 5		Paramètre de calcul Edit	Borne inférieure Edit	Borne supérieure Edit	Taux Edit	Plafonnement Edit	Réduction pour investissements au capital de PME (30)		Réduction pour investissements dans FCPI ou FIP dans les PME (31)		Plafond réduc. pour PME, FCPI et FIP des PME Edit	Réduction pour dons à certains organismes d'intérêt général		Plafond pour la somme des trois réductions (PME, FCPI/FIP sur PME et dons) Edit	Abattement sur résidence principale Edit	Majoration forfaitaire (33) Edit	Base immobilier non-bâti				Majoration Edit	Taux (35) Edit	Barèmes																																	Coefficient multiplicateur Edit	Taux (37) Edit
				Émis avant le 01/06/78 Edit	Emis entre le 01/06/78 et le 20/01/80 Edit	Émis entre le 21/01/80 et le 31/12/82 avec anonymat) Edit	Émis entre le 01/01/83 et le 31/12/89 sans anonymat Edit	Émis entre le 01/01/90 et le 31/12/94 sans anonymat Edit	Émis à partir du 01/01/95 sans anonymat Edit	Émis entre le 01/01/83 et le 01/01/98 avec anonymat Edit	Émis après le 01/01/98 avec anonymat Edit	Émis entre le 21/01/80 et e 31/12/82 sans anonymat Edit	Courus du 16/07/78 au 31/12/79 Edit	Courus du 01/01/80 au 31/12/82 Edit	Courus du 01/1/83 au 31/12/89 Edit	Courus du 01/01/90 au 31/12/94 Edit	Courus au 01/01/95 et après Edit	Retrait avant 4 ans Edit	Retrait entre 4 et 8 ans Edit	Retrait après 8 ans Edit				Souscrits entre le 1/1/83 et le 31/12/89 (6)					Souscrits après le 01/01/90				Avec anonymat Edit	Produits bénéficiant des personnes établies dans des Etats "non-coopératifs" (11) Edit						Revenus du patrimoine Edit	Produits de placement Edit	Revenus du patrimoine (17) Edit	Produits de placement (18) Edit											Threshold	Rate	Threshold	Rate	Threshold	Rate	Threshold	Rate		Threshold	Rate				Threshold	Rate	Threshold	Rate	Threshold	Rate	Threshold	Rate	Threshold	Rate							Premier seuil pour calcul du plafonnement Edit	Second seuil pour calcul du plafonnement Edit	Plafond Edit	Taux Edit	Plafond Edit	Taux Edit		Taux Edit	Limite de la réduction Edit							Seuil biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux pour les bois et forêts, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux pour les biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux pour les groupements forestiers-agricoles fonciers, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit			Threshold	Rate	Threshold	Rate	Threshold	Rate	Threshold	Rate	Threshold	Rate						Plafond Edit	Taux Edit	Plafond (32) Edit	Taux (32) Edit		Taux Edit	Limite de la réduction Edit				Seuil biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux bois et forêts, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit			guadeloupe			guyane			la_reunion			martinique			martinique_guadeloupe_la_reunion			mayotte			metropole			non_renseigne			saint_bartelemy			saint_martin			saint_pierre_et_miquelon
				Émis avant le 01/06/78 Edit	Emis entre le 01/06/78 et le 20/01/80 Edit	Émis entre le 21/01/80 et le 31/12/82 avec anonymat) Edit	Émis entre le 01/01/83 et le 31/12/89 sans anonymat Edit	Émis entre le 01/01/90 et le 31/12/94 sans anonymat Edit	Émis à partir du 01/01/95 sans anonymat Edit	Émis entre le 01/01/83 et le 01/01/98 avec anonymat Edit	Émis après le 01/01/98 avec anonymat Edit	Émis entre le 21/01/80 et e 31/12/82 sans anonymat Edit	Courus du 16/07/78 au 31/12/79 Edit	Courus du 01/01/80 au 31/12/82 Edit	Courus du 01/1/83 au 31/12/89 Edit	Courus du 01/01/90 au 31/12/94 Edit	Courus au 01/01/95 et après Edit	Retrait avant 4 ans Edit	Retrait entre 4 et 8 ans Edit	Retrait après 8 ans Edit				Durée < 2 ans Edit	Durée de 2 à 4 ans Edit	Durée 4 à 6 ans Edit	Durée de 6+ ans et primes avant 1998 (7) Edit	Durée de 6+ ans et produits après 1998 (8) Edit	Durée de moins de 4 ans Edit	Durée de 4 à 8 ans Edit	Durée de 8 ans et plus (9) Edit	Durée de 8 ans et plus (10) Edit	Avec anonymat Edit							Revenus du patrimoine Edit	Produits de placement Edit	Revenus du patrimoine (17) Edit	Produits de placement (18) Edit											Threshold	Rate	Threshold	Rate	Threshold	Rate	Threshold	Rate		Threshold	Rate				Threshold	Rate	Threshold	Rate	Threshold	Rate	Threshold	Rate	Threshold	Rate							Premier seuil pour calcul du plafonnement Edit	Second seuil pour calcul du plafonnement Edit	Plafond Edit	Taux Edit	Plafond Edit	Taux Edit		Taux Edit	Limite de la réduction Edit							Seuil biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit						Threshold	Rate	Threshold	Rate	Threshold	Rate	Threshold	Rate	Threshold	Rate						Plafond Edit	Taux Edit	Plafond (32) Edit	Taux (32) Edit		Taux Edit	Limite de la réduction Edit				Seuil biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux bois et forêts, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit			demi_part_supplementaire Edit	premiere_demi_part Edit	valeur_de_base Edit	demi_part_supplementaire Edit	premiere_demi_part Edit	valeur_de_base Edit	demi_part_supplementaire Edit	premiere_demi_part Edit	valeur_de_base Edit	demi_part_supplementaire Edit	premiere_demi_part Edit	valeur_de_base Edit	demi_part_supplementaire Edit	premiere_demi_part Edit	valeur_de_base Edit	demi_part_supplementaire Edit	premiere_demi_part Edit	valeur_de_base Edit	demi_part_supplementaire Edit	premiere_demi_part Edit	valeur_de_base Edit	demi_part_supplementaire Edit	premiere_demi_part Edit	valeur_de_base Edit	demi_part_supplementaire Edit	premiere_demi_part Edit	valeur_de_base Edit	demi_part_supplementaire Edit	premiere_demi_part Edit	valeur_de_base Edit	demi_part_supplementaire Edit	premiere_demi_part Edit				valeur_de_base Edit
8/1/25	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	75 %	12.8 %	7.5 %	150,000 €	5 %	75 %	9.2 %	9.2 %	6.8 %	6.8 %									7.5 %	7.5 %																														50 %												0 €								25 %	25 %	800,000 €	0.5 %	1,300,000 €	0.7 %	2,570,000 €	1 %	5,000,000 €	1.25 %	10,000,000 €	1.5 %	17,500 €	1,300,000 €	1,400,000 €	1.25 %	75 %		75 %			50,000 €	75 %	50,000 €	50,000 €	30 %	5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	1.7 %	1.7 %	2,934	3,106	13,003	2,934	3,742	13,594	2,934	3,106	13,003	2,934	3,106	13,003	2,934	3,106	13,003	4,395	5,606	20,373	2,934	2,934	10,988	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	180 %	2.7 %	0.061	Arrêté du 23 juillet 2025 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée	2025-07-31
2/1/25	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	75 %	12.8 %	7.5 %	150,000 €	5 %	75 %	9.2 %	9.2 %	6.8 %	6.8 %									7.5 %	7.5 %																														50 %												0 €								25 %	25 %	800,000 €	0.5 %	1,300,000 €	0.7 %	2,570,000 €	1 %	5,000,000 €	1.25 %	10,000,000 €	1.5 %	17,500 €	1,300,000 €	1,400,000 €	1.25 %	75 %		75 %			50,000 €	75 %	50,000 €	50,000 €	30 %	5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	1.7 %	2.4 %	2,934	3,106	13,003	2,934	3,742	13,594	2,934	3,106	13,003	2,934	3,106	13,003	2,934	3,106	13,003	4,395	5,606	20,373	2,934	2,934	10,988	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	180 %	3.5 %	0.061	Arrêté du 28 janvier 2025 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée	2025-01-30
8/1/24	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	75 %	12.8 %	7.5 %	150,000 €	5 %	75 %	9.2 %	9.2 %	6.8 %	6.8 %									7.5 %	7.5 %																											50 %												0 €								25 %	25 %	800,000 €	0.5 %	1,300,000 €	0.7 %	2,570,000 €	1 %	5,000,000 €	1.25 %	10,000,000 €	1.5 %	17,500 €	1,300,000 €	1,400,000 €	1.25 %	75 %		75 %			50,000 €	75 %	50,000 €	50,000 €	30 %	5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	1.7 %	3 %	2,934	3,106	13,003	2,934	3,742	13,594	2,934	3,106	13,003	2,934	3,106	13,003	2,934	3,106	13,003	4,395	5,606	20,373	2,934	2,934	10,988	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %	4 %	0.061	Arrêté du 25 juillet 2024 relatif au taux d'intérêt du livret d'épargne populaire Baisse du taux du livret d'épargne populaire à 4 % le 1er août 2024	2024-07-25
2/1/24	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	75 %	12.8 %	7.5 %	150,000 €	5 %	75 %	9.2 %	9.2 %	6.8 %	6.8 %									7.5 %	7.5 %																											50 %												0 €								25 %	25 %	800,000 €	0.5 %	1,300,000 €	0.7 %	2,570,000 €	1 %	5,000,000 €	1.25 %	10,000,000 €	1.5 %	17,500 €	1,300,000 €	1,400,000 €	1.25 %	75 %		75 %			50,000 €	75 %	50,000 €	50,000 €	30 %	5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	1.7 %	3 %	2,934	3,106	13,003	2,934	3,742	13,594	2,934	3,106	13,003	2,934	3,106	13,003	2,934	3,106	13,003	4,395	5,606	20,373	2,934	2,934	10,988	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %	5 %	0.061	Arrêté du 26 janvier 2024 relatif au taux d'intérêt du livret d'épargne populaire Le Gouverneur de la Banque de France propose une fixation du taux du LEP à 5 % pour donner un gain supplémentaire de pouvoir d’achat aux ménages et stimuler sa détention	2024-01-26
8/1/23	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	75 %	12.8 %	7.5 %	150,000 €	5 %	75 %	9.2 %	9.2 %	6.8 %	6.8 %									7.5 %	7.5 %																											50 %												0 €								25 %	25 %	800,000 €	0.5 %	1,300,000 €	0.7 %	2,570,000 €	1 %	5,000,000 €	1.25 %	10,000,000 €	1.5 %	17,500 €	1,300,000 €	1,400,000 €	1.25 %	75 %		75 %			50,000 €	75 %	50,000 €	50,000 €	30 %	5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	1.7 %	3 %	2,934	3,106	13,003	2,934	3,742	13,594	2,934	3,106	13,003	2,934	3,106	13,003	2,934	3,106	13,003	4,395	5,606	20,373	2,934	2,934	10,988	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %	6 %	0.061	Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée	2023-07-29
2/1/23	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	75 %	12.8 %	7.5 %	150,000 €	5 %	75 %	9.2 %	9.2 %	6.8 %	6.8 %									7.5 %	7.5 %																											50 %												0 €								25 %	25 %	800,000 €	0.5 %	1,300,000 €	0.7 %	2,570,000 €	1 %	5,000,000 €	1.25 %	10,000,000 €	1.5 %	17,500 €	1,300,000 €	1,400,000 €	1.25 %	75 %		75 %			50,000 €	75 %	50,000 €	50,000 €	30 %	5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	1.7 %	3 %	2,934	3,106	13,003	2,934	3,742	13,594	2,934	3,106	13,003	2,934	3,106	13,003	2,934	3,106	13,003	4,395	5,606	20,373	2,934	2,934	10,988	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %		0.061	Arrêté du 27 janvier 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée	2023-01-29
8/1/22	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	75 %	12.8 %	7.5 %	150,000 €	5 %	75 %	9.2 %	9.2 %	6.8 %	6.8 %									7.5 %	7.5 %																											50 %												0 €								25 %	25 %	800,000 €	0.5 %	1,300,000 €	0.7 %	2,570,000 €	1 %	5,000,000 €	1.25 %	10,000,000 €	1.5 %	17,500 €	1,300,000 €	1,400,000 €	1.25 %	75 %		75 %			50,000 €	75 %	50,000 €	50,000 €	30 %	5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	1.7 %	2 %	2,934	3,106	13,003	2,934	3,742	13,594	2,934	3,106	13,003	2,934	3,106	13,003	2,934	3,106	13,003	4,395	5,606	20,373	2,934	2,934	10,988	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %		0.046	Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
2/1/22	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	75 %	12.8 %	7.5 %	150,000 €	5 %	75 %	9.2 %	9.2 %	6.8 %	6.8 %									7.5 %	7.5 %																											50 %												0 €								25 %	25 %	800,000 €	0.5 %	1,300,000 €	0.7 %	2,570,000 €	1 %	5,000,000 €	1.25 %	10,000,000 €	1.5 %	17,500 €	1,300,000 €	1,400,000 €	1.25 %	75 %		75 %			50,000 €	75 %	50,000 €	50,000 €	30 %	5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	1.7 %	1 %	2,934	3,106	13,003	2,934	3,742	13,594	2,934	3,106	13,003	2,934	3,106	13,003	2,934	3,106	13,003	4,395	5,606	20,373	2,934	2,934	10,988	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %			Arrêté du 27/01/2022, art. 1 Arrêté du 27 janvier 2022 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée	2022-01-30
2/1/20	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	75 %	12.8 %	7.5 %	150,000 €	5 %	75 %	9.2 %	9.2 %	6.8 %	6.8 %									7.5 %	7.5 %																											50 %												0 €								25 %	25 %	800,000 €	0.5 %	1,300,000 €	0.7 %	2,570,000 €	1 %	5,000,000 €	1.25 %	10,000,000 €	1.5 %	17,500 €	1,300,000 €	1,400,000 €	1.25 %	75 %		75 %			50,000 €	75 %	50,000 €	50,000 €	30 %	5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	0.5 %	0.5 %	2,934	3,106	13,003	2,934	3,742	13,594	2,934	3,106	13,003	2,934	3,106	13,003	2,934	3,106	13,003	4,395	5,606	20,373	2,934	2,934	10,988	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %			Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée	2020-01-24
1/1/19	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	75 %	12.8 %	7.5 %	150,000 €	5 %	75 %	9.2 %	9.2 %	6.8 %	6.8 %									7.5 %	7.5 %																											50 %												0 €								25 %	25 %	800,000 €	0.5 %	1,300,000 €	0.7 %	2,570,000 €	1 %	5,000,000 €	1.25 %	10,000,000 €	1.5 %	17,500 €	1,300,000 €	1,400,000 €	1.25 %	75 %		75 %			50,000 €	75 %	50,000 €	50,000 €	30 %	5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	0.5 %	0.75 %	2,934	3,106	13,003	2,934	3,742	13,594	2,934	3,106	13,003	2,934	3,106	13,003	2,934	3,106	13,003	4,395	5,606	20,373	2,934	2,934	10,988	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %			Article 978 du Code général des impôts Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 978 du CGI) : Cf. note en bas de la feuille. Loi 2018-1203 du 22/12/2018 - art. 26 Code de la sécurité sociale - art. L136-6 Code de la sécurité sociale - art. L136-8 Loi 2018-1203 du 22/12/2018 - art. 26 (modifie l'art. L136-8 du CSS) Art. 235 ter du Code général des impôts	2018-12-23	La réduction d'impôt pour investissement au capital de PME a été supprimée en 2019. Et ce paramètre n'est pas utilisé dans OpenFisca-France. Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus de placement réalisés à partir de 2019. Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203
1/1/18	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	75 %	12.8 %	7.5 %	150,000 €	5 %	75 %	9.2 %	9.9 %	6.8 %	6.8 %					4.5 %		0.3 %		7.5 %	2 %																											50 %												0 €								25 %	25 %	800,000 €	0.5 %	1,300,000 €	0.7 %	2,570,000 €	1 %	5,000,000 €	1.25 %	10,000,000 €	1.5 %	17,500 €	1,300,000 €	1,400,000 €	1.25 %	75 %	45,000 €	50 %	18,000 €	50 %	45,000 €	75 %	50,000 €	45,000 €	30 %	5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	0.5 %	0.75 %	2,888	3,057	12,798	2,888	3,683	13,380	2,888	3,057	12,798	2,888	3,057	12,798	2,888	3,057	12,798	4,326	5,518	20,052	2,888	2,888	10,815	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %			Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 977 du CGI) Article 977 du Code général des impôts Article 977 2. du Code général des impôts Article 964 du Code général des impots Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 973 du CGI) Article 973 1. du Code général des impôts Article 764 3. du Code général des impôts Article 976 III. du Code général des impôts Article 976 V du Code général des impôts Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 979 du CGI) Article 979 du Code général des impôts Article 973 1. du Code général des impôts Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 978 du CGI) : Cf. note en bas de la feuille. Article 885-0 V bis V. du Code général des impôts Article 885-0 V bis I. 2. du Code général des impôts Article 978 du Code général des impôts Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 978 du CGI) : Cf. note en bas de la feuille. Article 885-0 V bis 2. du Code général des impôts Article 885-0 V bis I. 2. 1bis a) du Code général des impôts Article 885-0 V bis III 2. du Code général des impôts Article 885-0 V bis I. du Code général des impôts Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (abroge art. 885 U du CGI) Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (abroge art. 885 S du CGI) Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (abroge art. 885 V bis du CGI) Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 885-0 V bis et885-0 V bis A du CGI). Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 28 (modif art 125 A, 125-0 A, 200 A et art 117 quater du CGI) Article 125 A du Code général des impôts Article 117 quater du Code général des impôts Loi 2018-1203 du 22/12/2018 - art. 26 Code de la sécurité sociale - art. L136-8 Loi 2017-1836 du 30/12/2017 - art. 8 (V) (modifie l'art. L136-8 du CSS) Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 67 (modifie l'art. 154 quinquies) LOI 2018-1203 du 22/12/2018, art. 26 (modifie l'art. L136-8 du CSS) Loi 2017-1836 du 30/12/2017 - art. 8 (V) (modifie l'art. L136-8 du CSS) Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 67 (modifie l'art. 154 quinquies) Loi 2017-1836 du 30/12/2017 - art. 8 (V) (modifie l'art. L136-8 du CSS) Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 67 (modifie l'art. 154 quinquies) Loi 2018-1203 du 22/12/2018 - art. 26 (modifie l'art. L136-8 du CSS)	2017-12-31 2018-12-23	L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers. Le taux d'imposition est de 25 % si la valeur totale des biens loués ne dépasse pas le seuil de 101 897 euros et que la durée du bail soit d'au moins de dix-huit ans Le taux d'imposition est de 50 % ("pour moitié" dans le texte) si la valeur totale des biens loués dépasse le seuil de 101 897 euros et que la durée du bail soit d'au moins de dix-huit ans Le prélèvement libératoire est remplacé par un prélèvement forfaitaire unique non-libératoire, dont la valeur est telle que la somme du taux de ce prélèvement et des prélèvements sociaux est de 30%. Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus du patrimoine réalisés à partir de 2018, sauf pour les revenus faisant l'objet du nouveau prélèvement à la source, qui sont concernés à partir de ceux réalisés en 2019 (cf. revenus évoqués dans l'art. L136-6-1 du CSS). Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203
1/1/17	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	75 %						9.9 %	8.2 %	6.8 %	5.1 %				4.5 %	4.5 %	0.3 %	0.3 %		2 %	2 %										800,000 €	0.5 %	1,300,000 €	0.7 %	2,570,000 €	1 %	5,000,000 €	1.25 %	10,000,000 €	1.5 %			17,500 €	1,300,000 €	1,400,000 €	1.25 %	75 %	50 %			45,000 €	50 %	18,000 €	50 %	45,000 €	75 %	50,000 €	45,000 €		0 €	30 %		5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																														0.5 %	0.75 %	2,676	2,833	11,861	2,676	3,424	12,402	2,676	2,833	11,861	2,676	2,833	11,861	2,676	2,833	11,861	0	0	0	2,676	2,676	10,024	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %			Loi 2017-1836 du 30/12/2017 - art. 8 (V) (modifie l'art. L136-8) Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 67 (modifie l'art. 154 quinquies)
8/1/15	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	75 %						8.2 %	8.2 %	5.1 %	5.1 %				4.5 %	4.5 %	0.3 %	0.3 %		2 %	2 %										800,000 €	0.5 %	1,300,000 €	0.7 %	2,570,000 €	1 %	5,000,000 €	1.25 %	10,000,000 €	1.5 %			17,500 €	1,300,000 €	1,400,000 €	1.25 %	75 %	50 %			45,000 €	50 %	18,000 €	50 %	45,000 €	75 %	50,000 €	45,000 €		0 €	30 %		5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																														0.5 %	0.75 %	2,676	2,833	11,861	2,676	3,424	12,402	2,676	2,833	11,861	2,676	2,833	11,861	2,676	2,833	11,861	0	0	0	2,676	2,676	10,024	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %
8/1/14	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	75 %						8.2 %	8.2 %	5.1 %	5.1 %				4.5 %	4.5 %	0.3 %	0.3 %		2 %	2 %										800,000 €	0.5 %	1,300,000 €	0.7 %	2,570,000 €	1 %	5,000,000 €	1.25 %	10,000,000 €	1.5 %			17,500 €	1,300,000 €	1,400,000 €	1.25 %	75 %	50 %			45,000 €	50 %	18,000 €	50 %	45,000 €	75 %	50,000 €	45,000 €		0 €	30 %		5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																														0.5 %	1 %	2,676	2,833	11,861	2,676	3,424	12,402	2,676	2,833	11,861	2,676	2,833	11,861	2,676	2,833	11,861	0	0	0	2,676	2,676	10,024	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %
1/1/14	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	75 %						8.2 %	8.2 %	5.1 %	5.1 %				4.5 %	4.5 %	0.3 %	0.3 %		2 %	2 %										800,000 €	0.5 %	1,300,000 €	0.7 %	2,570,000 €	1 %	5,000,000 €	1.25 %	10,000,000 €	1.5 %			17,500 €	1,300,000 €	1,400,000 €	1.25 %	75 %	50 %			45,000 €	50 %	18,000 €	50 %	45,000 €	75 %	50,000 €	45,000 €		0 €	30 %		5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																														0.5 %	1.25 %	2,676	2,833	11,861	2,676	3,424	12,402	2,676	2,833	11,861	2,676	2,833	11,861	2,676	2,833	11,861	0	0	0	2,676	2,676	10,024	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %			Article L221-15 du code monétaire et financier
8/1/13	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	75 %						8.2 %	8.2 %	5.1 %	5.1 %				4.5 %	4.5 %	0.3 %	0.3 %		2 %	2 %										800,000 €	0.5 %	1,300,000 €	0.7 %	2,570,000 €	1 %	5,000,000 €	1.25 %	10,000,000 €	1.5 %			17,500 €	1,300,000 €	1,400,000 €	1.25 %	75 %	50 %			45,000 €	50 %	18,000 €	50 %	45,000 €	75 %	50,000 €	45,000 €		0 €	30 %		5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																														0.5 %	1.25 %	2,676	2,833	11,861	2,676	3,424	12,402	2,676	2,833	11,861	2,676	2,833	11,861	2,676	2,833	11,861	0	0	0	2,676	2,676	10,024	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
2/1/13	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	75 %						8.2 %	8.2 %	5.1 %	5.1 %				4.5 %	4.5 %	0.3 %	0.3 %		2 %	2 %										800,000 €	0.5 %	1,300,000 €	0.7 %	2,570,000 €	1 %	5,000,000 €	1.25 %	10,000,000 €	1.5 %			17,500 €	1,300,000 €	1,400,000 €	1.25 %	75 %	50 %			45,000 €	50 %	18,000 €	50 %	45,000 €	75 %	50,000 €	45,000 €		0 €	30 %		5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																														0.5 %	1.75 %	2,676	2,833	11,861	2,676	3,424	12,402	2,676	2,833	11,861	2,676	2,833	11,861	2,676	2,833	11,861	0	0	0	2,676	2,676	10,024	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
1/1/13	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	75 %						8.2 %	8.2 %	5.1 %	5.1 %				4.5 %	4.5 %	0.3 %	0.3 %		2 %	2 %										800,000 €	0.5 %	1,300,000 €	0.7 %	2,570,000 €	1 %	5,000,000 €	1.25 %	10,000,000 €	1.5 %			17,500 €	1,300,000 €	1,400,000 €	1.25 %	75 %	50 %			45,000 €	50 %	18,000 €	50 %	45,000 €	75 %	50,000 €	45,000 €		0 €	30 %		5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																														0.5 %	2.25 %	2,676	2,833	11,861	2,676	3,424	12,402	2,676	2,833	11,861	2,676	2,833	11,861	2,676	2,833	11,861	0	0	0	2,676	2,676	10,024	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0				Article 977 du CGI Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 13 (LF pour 2013) Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 9 Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 9 (LFR pour 2013) Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 9(LFR pour 2013) Loi 2012-1404 du 17/12/2012, art. 3	2012-12-30 2012-12-18	Décote = 17 500 € ― 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine, pour les patrimoines inférieurs à 1 400 000 € La réduction pour enfant à charge est supprimée par la loi de finances pour 2013. Le prélèvement forfaitaire libératoire est supprimé (à l'exception du cas des produits de placement à revenu fixe n'excédant pas 2000 €) par la loi de finances pour 2013. Un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire le remplace.
7/1/12	24 %	21 %	24 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	24 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	24 %		24 %	0 %		5 %	50 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	50 %						8.2 %	8.2 %	5.1 %	5.1 %				5.4 %	5.4 %	0.3 %	0.3 %	1.1 %	2 %											800,000 €	0.55 %	1,310,000 €	0.75 %	2,570,000 €	1 %	4,040,000 €	1.3 %	7,710,000 €	1.65 %	16,790,000 €	1.8 %									45,000 €	50 %	18,000 €	50 %	45,000 €	75 %	50,000 €	45,000 €	300 €	150 €	30 %		5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																														0.5 %	2.25 %	2,676	2,833	11,861	2,676	3,424	12,402	2,676	2,833	11,861	2,676	2,833	11,861	2,676	2,833	11,861	0	0	0	2,676	2,676	10,024	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0				Loi 2012-354 du 14/03/2012, art. 2	2012-03-15
1/1/12	24 %	21 %	24 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	24 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	24 %		24 %	0 %		5 %	50 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	50 %						8.2 %	8.2 %	5.1 %	5.1 %				5.4 %	3.4 %	0.3 %	0.3 %	1.1 %	2 %											800,000 €	0.55 %	1,310,000 €	0.75 %	2,570,000 €	1 %	4,040,000 €	1.3 %	7,710,000 €	1.65 %	16,790,000 €	1.8 %									45,000 €	50 %	18,000 €	50 %	45,000 €	75 %	50,000 €	45,000 €	300 €	150 €	30 %		5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																														0.5 %	2.25 %	2,676	2,833	11,861	2,676	3,424	12,402	2,676	2,833	11,861	2,676	2,833	11,861	2,676	2,833	11,861	0	0	0	2,676	2,676	10,024	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0				Loi 2011-900 du 29/07/2011, art. 1 (LFR pour 2011) Loi 2012-958 du 16/08/2012, art. 4 (LFR pour 2012) Loi 2011-1978 du 28/12/2011, art. 20 et 59 (LFR pour 2011) Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 9 (LF pour 2013) Loi 2012-1404 du 17/12/2012, art. 3	2011-07-30; 2012-08-17 2011-07-30 2011-12-29 2012-12-30 2012-12-18	La réforme instaurée par la loi de finances rectifictative pour 2012 ne sera jamais appliquée à cause de l'alternance gouvernementale : le barème pour l'ISF 2012 correspond de fait à un retour au barème de 2011 (via la contribution exceptionnelle prévue par la loi de finances rectificative du 16/08/2012) avec suppression temporaire du plafonnement. De plus, la contribution exceptionnellene bénéficie d’aucune des réductions fiscales en vigueur pour l’ISF. Le plafonnement est temporairement supprimé. La modification du taux appliqué aux revenus du PEP reste théorique puisque tous les PEP ont plus de huit ans. Le recours au prélèvement forfaitaire libératoire est limité à partir de 2013 à moins de 2000 € d'intérêts annuels pour les revenus de placement: ceux-ci ne bénéficient pas de la CSG déductible, au même titre que les bons détenus anonymement. Le PFL est également maintenu pour les bons ou contrats de capitalisation et placements qui ne bénéficient pas de la CSG déductible.
12/30/11	19 %	19 %	19 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	19 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	19 %		19 %	0 %		5 %	50 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	50 %						8.2 %	8.2 %	5.8 %	5.8 %				3.4 %	3.4 %	0.3 %	0.3 %	1.1 %												800,000 €	0.55 %	1,310,000 €	0.75 %	2,570,000 €	1 %	4,040,000 €	1.3 %	7,710,000 €	1.65 %	16,790,000 €	1.8 %					85 %	50 %	12,255 €	24,510 €	45,000 €	50 %	18,000 €	50 %	45,000 €	75 %	50,000 €	45,000 €	150 €	75 €	30 %		5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																														0.5 %	2.25 %	2,676	2,833	11,861	2,676	3,424	12,402	2,676	2,833	11,861	2,676	2,833	11,861	2,676	2,833	11,861	0	0	0	2,676	2,676	10,024	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0				I de l'article 1417 du code général des impôts
10/1/11	19 %	19 %	19 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	19 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	19 %		19 %	0 %		5 %	50 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	50 %						8.2 %	8.2 %	5.8 %	5.8 %				3.4 %	3.4 %	0.3 %	0.3 %	1.1 %												800,000 €	0.55 %	1,310,000 €	0.75 %	2,570,000 €	1 %	4,040,000 €	1.3 %	7,710,000 €	1.65 %	16,790,000 €	1.8 %					85 %	50 %	12,255 €	24,510 €	45,000 €	50 %	18,000 €	50 %	45,000 €	75 %	50,000 €	45,000 €	150 €	75 €	30 %		5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																														0.5 %	2.25 %																																					Loi 2011-1117 du 19/09/2011, art. 10 (LFR pour 2011)	2011-09-20
8/1/11	19 %	19 %	19 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	19 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	19 %		19 %	0 %		5 %	50 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	50 %						8.2 %	8.2 %	5.8 %	5.8 %				2.2 %	2.2 %	0.3 %	0.3 %	1.1 %												800,000 €	0.55 %	1,310,000 €	0.75 %	2,570,000 €	1 %	4,040,000 €	1.3 %	7,710,000 €	1.65 %	16,790,000 €	1.8 %					85 %	50 %	12,255 €	24,510 €	45,000 €	50 %	18,000 €	50 %	45,000 €	75 %	50,000 €	45,000 €	150 €	75 €	30 %		5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																														0.5 %	2.25 %
2/1/11	19 %	19 %	19 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	19 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	19 %		19 %	0 %		5 %	50 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	50 %						8.2 %	8.2 %	5.8 %	5.8 %				2.2 %	2.2 %	0.3 %	0.3 %	1.1 %												800,000 €	0.55 %	1,310,000 €	0.75 %	2,570,000 €	1 %	4,040,000 €	1.3 %	7,710,000 €	1.65 %	16,790,000 €	1.8 %					85 %	50 %	12,255 €	24,510 €	45,000 €	50 %	18,000 €	50 %	45,000 €	75 %	50,000 €	45,000 €	150 €	75 €	30 %		5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																														0.5 %	2 %
1/1/11	19 %	19 %	19 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	19 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	19 %		19 %	0 %		5 %	50 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	50 %						8.2 %	8.2 %	5.8 %	5.8 %				2.2 %	2.2 %	0.3 %	0.3 %	1.1 %												800,000 €	0.55 %	1,310,000 €	0.75 %	2,570,000 €	1 %	4,040,000 €	1.3 %	7,710,000 €	1.65 %	16,790,000 €	1.8 %					85 %	50 %	12,255 €	24,510 €	45,000 €	50 %	18,000 €	50 %	45,000 €	75 %	50,000 €	45,000 €	150 €	75 €	30 %		5 %	101,897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																														0.5 %	1.75 %																																					Loi 2010-1657 du 29/12/2010, art. 2 (LF pour 2011) Décret 2011-645 du 09/06/2011, art. 1 Loi 2011-900 du 29/07/2011, art. 30 (LFR pour 2011) Article 885-0 V bis Amodifié par Loi 2010-1657 du 29/12/2010 - art. 40 (V) Loi 2010-1657 du 29/12/2010, art. 6 (LF pour 2011) Loi 2010-1657 du 29/12/2010, art. 6	2010-12-30; 2011-06-11 2011-07-30 2010-12-30	Suppression du bouclier fiscal à compter des revenus réalisés en 2011.
8/1/10	18 %	18 %	18 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	18 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	18 %		18 %	0 %		5 %	50 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	50 %						8.2 %	8.2 %	5.8 %	5.8 %				2.2 %	2 %	0.3 %	0.3 %	1.1 %												790,000 €	0.55 %	1,290,000 €	0.75 %	2,530,000 €	1 %	3,980,000 €	1.3 %	7,600,000 €	1.65 %	16,540,000 €	1.8 %					85 %	50 %	12,050 €	24,100 €	50,000 €	50 %	20,000 €	50 %	50,000 €	75 %	50,000 €	50,000 €	150 €	75 €	30 %	50 %	5 %	76,000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																														0.5 %	1.75 %
1/1/10	18 %	18 %	18 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	18 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	18 %		18 %	0 %		5 %	50 %				0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %	50 %						8.2 %	8.2 %	5.8 %	5.8 %				2.2 %	2 %	0.3 %	0.3 %	1.1 %												790,000 €	0.55 %	1,290,000 €	0.75 %	2,530,000 €	1 %	3,980,000 €	1.3 %	7,600,000 €	1.65 %	16,540,000 €	1.8 %					85 %	50 %	12,050 €	24,100 €	50,000 €	50 %	20,000 €	50 %	50,000 €	75 %	50,000 €	50,000 €	150 €	75 €	30 %	50 %	5 %	76,000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																														0.5 %	1.25 %																																					Loi 2009-1673 du 30/12/2009, art. 18 (LF pour 2010) Décret 2010-421 du 27/04/2010, art. 1 Loi 2009-1674 du 30/12/2009, art. 22 Loi 2010-1657 du 29/12/2010, art. 6 (LF 2011)	2009-12-31; 2010-04-30 2009-12-31 2010-12-30	Les taux de l’ISF n’ont pas connu de grands bouleversements depuis la recréation de cet impôt en 1989. Une majoration exceptionnelle de 10 % du produit de l’impôt était en vigueur de 1995 à 1998, avant d’être intégrée au barème en 1998. Une réduction de 150 euros par enfant à charge est appliquée. Entre 1997 et 2002, le barème n’a pas été indexé sur l’inflation.
8/1/09	18 %	18 %	18 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	18 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	18 %		18 %	0 %		5 %					0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %							8.2 %	8.2 %	5.8 %	5.8 %				2 %	2 %	0.3 %	0.3 %	1.1 %												790,000 €	0.55 %	1,280,000 €	0.75 %	2,520,000 €	1 %	3,960,000 €	1.3 %	7,570,000 €	1.65 %	16,480,000 €	1.8 %					85 %	50 %	11,995 €	23,990 €	50,000 €	50 %	20,000 €	50 %	50,000 €	75 %	50,000 €	50,000 €	150 €	75 €	30 %	50 %	5 %	76,000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																														0.5 %	1.25 %
5/1/09	18 %	18 %	18 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	18 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	18 %		18 %	0 %		5 %					0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %							8.2 %	8.2 %	5.8 %	5.8 %				2 %	2 %	0.3 %	0.3 %	1.1 %												790,000 €	0.55 %	1,280,000 €	0.75 %	2,520,000 €	1 %	3,960,000 €	1.3 %	7,570,000 €	1.65 %	16,480,000 €	1.8 %					85 %	50 %	11,995 €	23,990 €	50,000 €	50 %	20,000 €	50 %	50,000 €	75 %	50,000 €	50,000 €	150 €	75 €	30 %	50 %	5 %	76,000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																														0.5 %	1.75 %
2/1/09	18 %	18 %	18 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	18 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	18 %		18 %	0 %		5 %					0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %							8.2 %	8.2 %	5.8 %	5.8 %				2 %	2 %	0.3 %	0.3 %	1.1 %												790,000 €	0.55 %	1,280,000 €	0.75 %	2,520,000 €	1 %	3,960,000 €	1.3 %	7,570,000 €	1.65 %	16,480,000 €	1.8 %					85 %	50 %	11,995 €	23,990 €	50,000 €	50 %	20,000 €	50 %	50,000 €	75 %	50,000 €	50,000 €	150 €	75 €	30 %	50 %	5 %	76,000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																														0.5 %	2.5 %
1/1/09	18 %	18 %	18 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	18 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	18 %		18 %	0 %		5 %					0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %							8.2 %	8.2 %	5.8 %	5.8 %				2 %	2 %	0.3 %	0.3 %	1.1 %												790,000 €	0.55 %	1,280,000 €	0.75 %	2,520,000 €	1 %	3,960,000 €	1.3 %	7,570,000 €	1.65 %	16,480,000 €	1.8 %					85 %	50 %	11,995 €	23,990 €	50,000 €	50 %	20,000 €	50 %	50,000 €	75 %	50,000 €	50,000 €	150 €	75 €	30 %	50 %	5 %	76,000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																														0.5 %	4 %																																					Loi 2008-1425 du 27/12/2008, art. 2 (LF pour 2009) Décret 2009-389 du 07/04/2009, art. 1 Loi 2008-1249 du 01/12/2008, art. 3	2008-12-28; 2009-04-09 2008-12-03
8/1/08	18 %	18 %	18 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	18 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	18 %		18 %	0 %		5 %					0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %							8.2 %	8.2 %	5.8 %	5.8 %				2 %	2 %	0.3 %	0.3 %													770,000 €	0.55 %	1,240,000 €	0.75 %	2,450,000 €	1 %	3,850,000 €	1.3 %	7,360,000 €	1.65 %	16,020,000 €	1.8 %					85 %	50 %	11,660 €	23,320 €	50,000 €	50 %	20,000 €	50 %	50,000 €	75 %	50,000 €	50,000 €	150 €	75 €	30 %	50 %	5 %	76,000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																														0.5 %	4 %
7/28/08	18 %	18 %	18 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	18 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	18 %		18 %	0 %		5 %					0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %							8.2 %	8.2 %	5.8 %	5.8 %				2 %	2 %	0.3 %	0.3 %													770,000 €	0.55 %	1,240,000 €	0.75 %	2,450,000 €	1 %	3,850,000 €	1.3 %	7,360,000 €	1.65 %	16,020,000 €	1.8 %					85 %	50 %	11,660 €	23,320 €	50,000 €	50 %	20,000 €	50 %	50,000 €	75 %	50,000 €	50,000 €	150 €	75 €	30 %	50 %	5 %	76,000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																														0.5 %	3.5 %																																					Article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986
2/1/08	18 %	18 %	18 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	18 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	18 %		18 %	0 %		5 %					0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %							8.2 %	8.2 %	5.8 %	5.8 %				2 %	2 %	0.3 %	0.3 %													770,000 €	0.55 %	1,240,000 €	0.75 %	2,450,000 €	1 %	3,850,000 €	1.3 %	7,360,000 €	1.65 %	16,020,000 €	1.8 %					85 %	50 %	11,660 €	23,320 €	50,000 €	50 %	20,000 €	50 %	50,000 €	75 %	50,000 €	50,000 €	150 €	75 €	30 %	50 %	5 %	76,000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																															3.5 %
1/1/08	18 %	18 %	18 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	18 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	18 %		18 %	0 %		5 %					0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %							8.2 %	8.2 %	5.8 %	5.8 %				2 %	2 %	0.3 %	0.3 %													770,000 €	0.55 %	1,240,000 €	0.75 %	2,450,000 €	1 %	3,850,000 €	1.3 %	7,360,000 €	1.65 %	16,020,000 €	1.8 %					85 %	50 %	11,660 €	23,320 €	50,000 €	50 %	20,000 €	50 %	50,000 €	75 %	50,000 €	50,000 €	150 €	75 €	30 %	50 %	5 %	76,000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																															3 %																																					Loi 2007-1822 du 24/12/2007, art. 2 (LF pour 2008) Décret 2008-294 du 01/04/2008, art. 1 Loi 2007-1223 du 21/08/2007, art. 14 Loi 2007-1223 du 21/08/2007 - art. 16 (V) Loi 2007-1822 du 24/12/2007, art. 10 et 12 (LF pour 2008)	2007-12-27; 2008-04-02 2007-08-22 2007-12-27	Création du prélèvement libératoire sur les placements à revenus variables, notamment sur les dividendes (crée art. 117 quater du CGI)
8/1/07	16 %		16 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	16 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	16 %	35 %	16 %	0 %							0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %							8.2 %	8.2 %	5.8 %	5.8 %				2 %	2 %	0.3 %	0.3 %													760,000 €	0.55 %	1,220,000 €	0.75 %	2,420,000 €	1 %	3,800,000 €	1.3 %	7,270,000 €	1.65 %	15,810,000 €	1.8 %					85 %	50 %	11,530 €	23,060 €									150 €	75 €	20 %	50 %	5 %	76,000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																															3 %
1/1/07	16 %		16 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	16 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	16 %	35 %	16 %	0 %							0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %							8.2 %	8.2 %	5.8 %	5.8 %				2 %	2 %	0.3 %	0.3 %													760,000 €	0.55 %	1,220,000 €	0.75 %	2,420,000 €	1 %	3,800,000 €	1.3 %	7,270,000 €	1.65 %	15,810,000 €	1.8 %					85 %	50 %	11,530 €	23,060 €									150 €	75 €	20 %	50 %	5 %	76,000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																															2.75 %																																					Loi 2006-1666 du 21/12/2006, art. 2 (LF pour 2007) Décret 2007-484 du 30/03/2007, art. 1 Loi 2006-1640 du 21/12/2006, art. 20 (LFSS pour 2007)	2006-12-27; 2007-03-31 2006-12-22
8/1/06	16 %		16 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	16 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	16 %	35 %	16 %	0 %							0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %							8.2 %	8.2 %	5.8 %					2 %	2 %	0.3 %	0.3 %													750,000 €	0.55 %	1,200,000 €	0.75 %	2,380,000 €	1 %	3,730,000 €	1.3 %	7,140,000 €	1.65 %	15,530,000 €	1.8 %					85 %	50 %	11,325 €	22,650 €									150 €	75 €	20 %	50 %	5 %	76,000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																															2.75 %
2/1/06	16 %		16 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	16 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	16 %	35 %	16 %	0 %							0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %							8.2 %	8.2 %	5.8 %					2 %	2 %	0.3 %	0.3 %													750,000 €	0.55 %	1,200,000 €	0.75 %	2,380,000 €	1 %	3,730,000 €	1.3 %	7,140,000 €	1.65 %	15,530,000 €	1.8 %					85 %	50 %	11,325 €	22,650 €									150 €	75 €	20 %	50 %	5 %	76,000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																															2.25 %
1/1/06	16 %		16 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	16 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	16 %	35 %	16 %	0 %							0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %							8.2 %	8.2 %	5.8 %					2 %	2 %	0.3 %	0.3 %													750,000 €	0.55 %	1,200,000 €	0.75 %	2,380,000 €	1 %	3,730,000 €	1.3 %	7,140,000 €	1.65 %	15,530,000 €	1.8 %					85 %	50 %	11,325 €	22,650 €									150 €	75 €	20 %	50 %	5 %	76,000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																															2 %																																					Loi 2005-1719 du 30/12/2005, art. 2 (LF pour 2006) Loi 2007-1223 du 21/08/2007, art. 11	2005-12-31 2007-08-22	Début de l'actualisation annuelle du barème de l'ISF en fonction de l’actualisation retenue pour l’IR.
8/1/05	16 %		16 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	16 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	16 %	35 %	16 %	0 %							0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %							8.2 %	8.2 %	5.8 %					2 %	2 %	0.3 %	0.3 %													732,000 €	0.55 %	1,180,000 €	0.75 %	2,339,000 €	1 %	3,661,000 €	1.3 %	7,017,000 €	1.65 %	15,255,000 €	1.8 %					85 %	50 %	11,157 €	22,314 €									150 €	75 €	20 %	60 %	5 %	76,000 €	25 %	25 %	50 %		50 %																															2 %
1/1/05	16 %		16 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	16 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	16 %	35 %	16 %	0 %							0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %							8.2 %	8.2 %	5.8 %					2 %	2 %	0.3 %	0.3 %													732,000 €	0.55 %	1,180,000 €	0.75 %	2,339,000 €	1 %	3,661,000 €	1.3 %	7,017,000 €	1.65 %	15,255,000 €	1.8 %					85 %	50 %	11,157 €	22,314 €									150 €	75 €	20 %	60 %	5 %	76,000 €	25 %	25 %	50 %		50 %																															2.25 %																																					Loi 2004-1484 du 30/12/2004, art. 17 (LF pour 2005) Loi 2005-1719 du 30/12/2005, art. 74 II(LF pour 2006) Loi 2004-810 du 13/08/2004, art. 72	2004-12-31 2005-12-31 2004-08-17	Création du bouclier fiscal
7/1/04	16 %		16 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	16 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	16 %	35 %	16 %	0 %							0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %							8.2 %	7.5 %	5.8 %					2 %	2 %	0.3 %	0.3 %													720,000 €	0.55 %	1,160,000 €	0.75 %	2,300,000 €	1 %	3,600,000 €	1.3 %	6,900,000 €	1.65 %	15,000,000 €	1.8 %					85 %	50 %	10,970 €	21,940 €									150 €	75 €	20 %		5 %	76,000 €	25 %	25 %	50 %		50 %																															2.25 %																																					Loi 2004-626 du 30/06/2004, art. 11 et art. 19	2004-07-01
1/1/04	16 %		16 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	16 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	16 %	35 %	16 %	0 %							0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %							8.2 %	7.5 %	5.8 %					2 %	2 %	0.15 %														720,000 €	0.55 %	1,160,000 €	0.75 %	2,300,000 €	1 %	3,600,000 €	1.3 %	6,900,000 €	1.65 %	15,000,000 €	1.8 %					85 %	50 %	10,970 €	21,940 €									150 €	75 €	20 %		5 %	76,000 €	25 %	25 %	50 %		50 %																															2.25 %																																					Loi 2003-1311 du 30/12/2003, art. 12 (LF pour 2004) Loi 2004-810 du 13/08/2004, art. 72 Loi 2004-1485 du 30/12/2004 d (LFR pour 2004), art. 37	2003-12-31 2004-08-17; 2004-12-31	Il n'est plus possible d'ouvrir un plan d'épargne populaire depuis le 25 septembre 2003.
8/1/03	15 %		15 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %							0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %							7.5 %	7.5 %	5.1 %					2 %	2 %	0.15 %														720,000 €	0.55 %	1,160,000 €	0.75 %	2,300,000 €	1 %	3,600,000 €	1.3 %	6,900,000 €	1.65 %	15,000,000 €	1.8 %					85 %	50 %											150 €	75 €	20 %		5 %		25 %	25 %	50 %		50 %																															2.25 %
1/1/03	15 %		15 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %							0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %							7.5 %	7.5 %	5.1 %					2 %	2 %	0.15 %														720,000 €	0.55 %	1,160,000 €	0.75 %	2,300,000 €	1 %	3,600,000 €	1.3 %	6,900,000 €	1.65 %	15,000,000 €	1.8 %					85 %	50 %											150 €	75 €	20 %		5 %		25 %	25 %	50 %		50 %																															3 %																																					Loi 2004-626 du 30/06/2004, art. 11 et art. 19	2004-07-01
1/1/02	15 %		15 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %							0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %							7.5 %	7.5 %	5.1 %					2 %	2 %															720,000 €	0.55 %	1,160,000 €	0.75 %	2,300,000 €	1 %	3,600,000 €	1.3 %	6,900,000 €	1.65 %	15,000,000 €	1.8 %					85 %	50 %											150 €	75 €	20 %		5 %		25 %	25 %	50 %		50 %																															3 %																																					Ordonnance2000-916 du 19/09/2000,art. 6 Ordonnance 2000-916 du 19/09/2000, art. 6	2000-09-22	Ordonnance portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
7/1/00	15 %		15 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %							0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %							7.5 %	7.5 %	5.1 %					2 %	2 %															4,700,000 FRF	0.55 %	7,640,000 FRF	0.75 %	15,160,000 FRF	1 %	23,540,000 FRF	1.3 %	45,580,000 FRF	1.65 %	100,000,000 FRF	1.8 %					85 %	50 %											1,000 FRF		20 %		5 %																																					3 %
8/1/99	15 %		15 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %							0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %							7.5 %	7.5 %	5.1 %					2 %	2 %															4,700,000 FRF	0.55 %	7,640,000 FRF	0.75 %	15,160,000 FRF	1 %	23,540,000 FRF	1.3 %	45,580,000 FRF	1.65 %	100,000,000 FRF	1.8 %					85 %	50 %											1,000 FRF		20 %		5 %																																					2.25 %
4/1/99	15 %		15 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %							0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	60 %							7.5 %	7.5 %	5.1 %					2 %	2 %															4,700,000 FRF	0.55 %	7,640,000 FRF	0.75 %	15,160,000 FRF	1 %	23,540,000 FRF	1.3 %	45,580,000 FRF	1.65 %	100,000,000 FRF	1.8 %					85 %	50 %											1,000 FRF		20 %		5 %																																					3 %																																					Loi 98-1266 du 30/12/1998, art. 6 (LF pour 1999)	1998-12-31
1/1/99	15 %		15 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	50 %	50 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %							0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	50 %							7.5 %	7.5 %	5.1 %					2 %	2 %															4,700,000 FRF	0.55 %	7,640,000 FRF	0.75 %	15,160,000 FRF	1 %	23,540,000 FRF	1.3 %	45,580,000 FRF	1.65 %	100,000,000 FRF	1.8 %					85 %	50 %											1,000 FRF		20 %		5 %																																					3 %																																					Loi 98-1266 du 30/12/1998, art. 13 (LF pour 1999) Loi 98-1266 du 30/12/1998, art. 17 (LF pour 1999)	1998-12-31
6/16/98	15 %		15 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	50 %	50 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %							0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	50 %							7.5 %	7.5 %	5.1 %					2 %	2 %															4,700,000 FRF	0.5 %	7,640,000 FRF	0.7 %	15,160,000 FRF	0.9 %	23,540,000 FRF	1.2 %	45,580,000 FRF	1.5 %							85 %	50 %											1,000 FRF				5 %																																					3 %
1/1/98	15 %		15 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	50 %	50 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %							0 %	7.5 %	35 %	15 %	0 %	7.5 %	50 %							7.5 %	7.5 %	5.1 %					2 %	2 %															4,700,000 FRF	0.5 %	7,640,000 FRF	0.7 %	15,160,000 FRF	0.9 %	23,540,000 FRF	1.2 %	45,580,000 FRF	1.5 %							85 %	50 %											1,000 FRF				5 %																																					3.5 %																																					Code général des impôts, art. 125-0 A Loi 97-1269 du 30/12/1997, art. 21 (LF pour 1998) Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 5 (LFSS pour 1998) Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 9 (LFSS pour 1998)	1997-12-31 1997-12-23	Les bons ou contrats principalement investis en actions sont exonérés d'IR après huit ans. Les prélèvements sociaux de 2% instaurés en 1997 remplacent le prélèvement social exceptionnel affecté à la CNAF et la contribution sociale permanente affectée à la CNAV.
4/1/97	15 %		15 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	50 %	50 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %							7.5 %	3.4 %	5.1 %					2 %																4,700,000 FRF	0.5 %	7,640,000 FRF	0.7 %	15,160,000 FRF	0.9 %	23,540,000 FRF	1.2 %	45,580,000 FRF	1.5 %							85 %	50 %											1,000 FRF				5 %																																					3.5 %																																					Loi 96-1181 du 30/12/1996, art. 97 (LF pour 1997)	1996-12-31
1/1/97	15 %		15 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	50 %		38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %							7.5 %	3.4 %	5.1 %					2 %																4,700,000 FRF	0.5 %	7,640,000 FRF	0.7 %	15,160,000 FRF	0.9 %	23,540,000 FRF	1.2 %	45,580,000 FRF	1.5 %							85 %	50 %											1,000 FRF				5 %																																					3.5 %																																					Loi 96-1181 du 30/12/1996, art. 25 (LF pour 1997) Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 9 (LFSS pour 1998) Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 17 (LFSS pour 1997) Loi 97-1269 du 30/12/1997, art. 80 (LF pour 1998) Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 5 (LFSS pour 1998)	1996-12-31 1997-12-23 1996-12-27; 1997-12-31; 1997-12-23
3/1/96	15 %		15 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	50 %		38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %							3.4 %	2.4 %	1 %		1 %	1 %																		4,610,000 FRF	0.5 %	7,500,000 FRF	0.7 %	14,880,000 FRF	0.9 %	23,100,000 FRF	1.2 %	44,730,000 FRF	1.5 %							85 %	50 %											1,000 FRF				5 %																																					3.5 %
1/1/96	15 %		15 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	50 %		38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %							3.4 %	2.4 %	1 %		1 %	1 %																		4,610,000 FRF	0.5 %	7,500,000 FRF	0.7 %	14,880,000 FRF	0.9 %	23,100,000 FRF	1.2 %	44,730,000 FRF	1.5 %							85 %	50 %											1,000 FRF				5 %																																					4.5 %																																					Loi 95-1346 du 30/12/1995, art. 6 (LF pour 1996) Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 17 (LFSS pour 1997) Loi 96-1181 du 30/12/1996, art. 94 (LF pour 1997)	1995-12-31 1996-12-29; 1996-12-31	Crée art. 154 quinquies du CGI
1/1/95	15 %		15 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	50 %		38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %							2.4 %	2.4 %			1 %	1 %																		4,530,000 FRF	0.5 %	7,370,000 FRF	0.7 %	14,620,000 FRF	0.9 %	22,690,000 FRF	1.2 %	43,940,000 FRF	1.5 %							85 %												1,000 FRF				5 %																																					4.5 %																																					Loi 94-1162 du 29/12/1994, art. 4 (LF pour 1995) Loi 93-1352 du 30/12/1993, art. 79 I, II et III (LF pour 1994)	1994-12-30 1993-12-31
1/1/94	15 %		15 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %		50 %		38 %	40 %	38 %	45 %	35 %		35 %	15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %							2.4 %	2.4 %			1 %	1 %																		4,470,000 FRF	0.5 %	7,270,000 FRF	0.7 %	14,420,000 FRF	0.9 %	22,380,000 FRF	1.2 %	43,330,000 FRF	1.5 %							85 %												1,000 FRF				5 %																																					4.5 %																																					Loi 93-1352 du 30/12/1993, art. 7 (LF pour 1994) Loi 93-1352 du 30/12/1993, art. 79 IV (LF pour 1994)	1993-12-31
7/1/93	15 %		15 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %		50 %		38 %	40 %	38 %	45 %	35 %			15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %							2.4 %	2.4 %			1 %	1 %																		4,390,000 FRF	0.5 %	7,130,000 FRF	0.7 %	14,150,000 FRF	0.9 %	21,960,000 FRF	1.2 %	42,520,000 FRF	1.5 %							85 %												1,000 FRF				5 %																																					4.5 %																																					Loi 93-936 du 22/07/1993, art. 7 et 8	1993-07-23
1/1/92	15 %		15 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %		50 %		38 %	40 %	38 %	45 %	35 %			15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %							1.1 %	1.1 %			1 %	1 %																		4,390,000 FRF	0.5 %	7,130,000 FRF	0.7 %	14,150,000 FRF	0.9 %	21,960,000 FRF	1.2 %	42,520,000 FRF	1.5 %							85 %												1,000 FRF				5 %																																					4.5 %																																					Loi 91-1322 du 30/12/1991, art. 37 (LF pour 1992)	1991-12-31
2/1/91	15 %		15 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %		50 %		38 %	40 %	38 %	45 %	35 %			15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %							1.1 %	1.1 %			1 %	1 %																		4,260,000 FRF	0.5 %	6,920,000 FRF	0.7 %	13,740,000 FRF	0.9 %	21,320,000 FRF	1.2 %	41,280,000 FRF	1.5 %							85 %												1,000 FRF				5 %																																					4.5 %																																					Loi 90-1168 du 29/12/1990, art. 132 à 134 (LF pour 1991)	1990-12-30
1/1/91	15 %		15 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %		50 %		38 %	40 %	38 %	45 %	35 %			15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %							1.1 %				1 %	1 %																		4,260,000 FRF	0.5 %	6,920,000 FRF	0.7 %	13,740,000 FRF	0.9 %	21,320,000 FRF	1.2 %	41,280,000 FRF	1.5 %							85 %												1,000 FRF				5 %																																					4.5 %																																					Loi 90-1168 du 29/12/1990, art. 16 (LF pour 1991)	1990-12-30	Avec l'instauration de la CSG, la contribution sociale de 0,4% est supprimée.
7/1/90	15 %		15 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %		50 %		38 %	40 %	38 %	45 %	35 %			15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %							1.1 %				1 %	1 %	0.4 %																	4,130,000 FRF	0.5 %	6,710,000 FRF	0.7 %	13,320,000 FRF	0.9 %	20,660,000 FRF	1.2 %	40,000,000 FRF	1.5 %							70 %												1,000 FRF				5 %																																					4.5 %
6/15/90	15 %		15 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %	35 %		50 %		38 %	40 %	38 %	45 %	35 %			15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %											1 %	1 %	0.4 %																	4,130,000 FRF	0.5 %	6,710,000 FRF	0.7 %	13,320,000 FRF	0.9 %	20,660,000 FRF	1.2 %	40,000,000 FRF	1.5 %							70 %												1,000 FRF				5 %																																					4.5 %																																					Loi 89-935 du 29/12/1989, art. 109 (LF pour 1990) (modif art. 157 -22° du CGI)	1989-12-30	Création du Plan d'épargne populaire.
1/1/90	25 %		32 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %											1 %	1 %	0.4 %																	4,130,000 FRF	0.5 %	6,710,000 FRF	0.7 %	13,320,000 FRF	0.9 %	20,660,000 FRF	1.2 %	40,000,000 FRF	1.5 %							70 %												1,000 FRF				5 %																																					4.5 %																																					Loi 89-935 du 29/12/1989, art. 10 (LF pour 1990) Code général des impôts, art. 125-0 A Loi 89-936 du 29/12/1989, art. 112 (LF pour 1990) Loi 90-1168 du 29/12/1990, art. 132 et 134 (LF pour 1991)	1989-12-30 1990-12-30
1/1/89	25 %		32 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %						50 %											1 %	1 %	0.4 %																	4,000,000 FRF	0.5 %	6,500,000 FRF	0.7 %	12,900,000 FRF	0.9 %	20,000,000 FRF	1.1 %									70 %												1,000 FRF				5 %																																					4.5 %																																					Loi 88-1149 du 23/12/1988, art. 26 (LFpour 1989) Loi 88-1149 du 23/12/1988 , art. 26 (LF pour 1989)	1988-12-28	Création de l'impôt de solidarité sur la fortune.
8/1/87	25 %		32 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %						50 %											1 %	1 %	0.4 %																																																																																						4.5 %																																					Loi 87-516 du 10/07/1987, art. 2	1987-07-12
1/1/87	25 %		32 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %						50 %												1 %	0.4 %																																																																																						4.5 %																																					Loi 86-824 du 11/07/1986, art. 24 (LFR pour 1986)	1986-07-12	Suppression de l'impôt sur les grandes fortunes.
5/16/86	25 %		32 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %						50 %												1 %	0.4 %								3,600,000 FRF	0.5 %	6,000,000 FRF	1 %	11,900,000 FRF	1.5 %	20,600,000 FRF	2 %	5 %																																																																						4.5 %
1/1/86	25 %		32 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %						50 %												1 %	0.4 %								3,600,000 FRF	0.5 %	6,000,000 FRF	1 %	11,900,000 FRF	1.5 %	20,600,000 FRF	2 %	5 %																																																																						6 %																																					Loi 85-1403 du 30/12/1985, art. 19 (LF pour 1986) Loi 85-1321 du 14/12/1985, art. 37	1985-12-31 1985-12-15
7/1/85	25 %		40 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %						50 %												1 %	0.4 %								3,500,000 FRF	0.5 %	5,800,000 FRF	1 %	11,500,000 FRF	1.5 %	20,000,000 FRF	2 %	5 %																																																																						6 %
1/1/85	25 %		40 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %						50 %												1 %	0.4 %								3,500,000 FRF	0.5 %	5,800,000 FRF	1 %	11,500,000 FRF	1.5 %	20,000,000 FRF	2 %	5 %																																																																						6.5 %																																					Loi 84-1208 du 29/12/1984, art. 26 (LF pour 1985) Loi 84-1208 du 29/12/1984, art. 106 (LF pour 1985) Loi 86-966 du 18/08/1986, art. 2	1984-12-30 1986-08-19	Il s'agit du "0,4% Balladur" qui s'applique à l'ensemble des revenus imposables.La date de parution au JOFR de la Loi 84-1208 du 29/12/1984, art. 106 (LF pour 1985) est : 30/12/1984
8/16/84	25 %		40 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %						50 %												1 %									3,400,000 FRF	0.5 %	5,600,000 FRF	1 %	11,200,000 FRF	1.5 %			5 %																																																																						6.5 %
1/1/84	25 %		40 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %						50 %												1 %									3,400,000 FRF	0.5 %	5,600,000 FRF	1 %	11,200,000 FRF	1.5 %			5 %																																																																						7.5 %																																					Loi 83-1179 du 29/12/1983, art. 19 (LF pour 1984) Loi 83-1179 du 29/12/1983, art. 115 (LF pour 1984)	1983-12-30	Il s'agit du "1% Delors" reversé à la CNAF.
8/1/83	25 %		40 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %						50 %																					3,200,000 FRF	0.5 %	5,300,000 FRF	1 %	10,600,000 FRF	1.5 %			5 %																																																																						7.5 %
1/1/83	25 %		40 %	33.3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %						50 %																					3,200,000 FRF	0.5 %	5,300,000 FRF	1 %	10,600,000 FRF	1.5 %			5 %																																																																						8.5 %																																					Loi 82-1126 du 29/12/1982, art. 16 (LF pour 1983) Loi 82-1126 du 29/12/1982, art. 14 (LF pour 1983) Code général des impôts, art. 125-0 A Loi 82-1126 du 29/12/1982, art. 6 (LF pour 1983) Loi 83-1 du 3/01/1983, art. 22	1982-12-30 1997-12-30 1982-12-30; 1983-01-04	Création de l'art. 125-0 A du CGI Le régime fiscal des titres participatifs devient celui des obligations à taux fixe.
1/1/82	25 %		40 %	33.3 %	40 %	42 %						38 %	40 %	38 %																																								3,000,000 FRF	0.5 %	5,000,000 FRF	1 %	10,000,000 FRF	1.5 %			5 %																																																																						8.5 %																																					Loi 81-1160 du 30/12/1981, art. 2 à 11 (LF pour 1982) Loi 81-1160 du 30/12/1981, art. 3 (LF pour 1982)	1981-12-31	Création de l'impôt sur les grandes fortunes.
10/16/81	25 %		40 %	33.3 %	40 %	42 %						38 %	40 %	38 %																																																																																																																						8.5 %
1/1/80	25 %		40 %	33.3 %	40 %	42 %						38 %	40 %	38 %																																																																																																																						6.5 %																																					Loi 79-1102 du 21/12/1979, art. 11 (LFR pour 1979) Loi 80-30 du 18/01/1980, art. 67 (LF pour 1980)	1979-12-22; 1980-01-19
7/1/79	25 %		40 %	33.3 %	40 %								40 %																																																																																																																							6.5 %																																					Loi 78-741 du 13/07/1978, art. 35	1978-07-14
1/1/76	25 %		33.3 %	33.3 %									33.3 %																																																																																																																							6.5 %
1/1/75	25 %		33.3 %	33.3 %									33.3 %																																																																																																																							7.5 %
1/1/74	25 %		33.3 %	33.3 %									33.3 %																																																																																																																							6 %																																					Loi 73-1150 du 27/12/1973, art. 12-1 (LF pour 1974)	1973-12-28
1/1/70	25 %																																																																																																																																			4.25 %
6/1/69	25 %																																																																																																																																			4 %
1/1/68	25 %																																																																																																																																			3.5 %
1/1/66	25 %																																																																																																																																			3 %
1/1/65	25 %																																																																																																																																			3.25 %																																					Loi 65-997 du 29/11/1965, art. 57 (LFpour 1966)	1965-11-30
1/1/60																																																																																																																																				3.25 %
1/1/46																																																																																																																																				1.5 %
1/1/26																																																																																																																																				3.5 %
1/1/16																																																																																																																																				3.5 %
1/1/05																																																																																																																																				3 %
1/1/81																																																																																																																																				3.5 %
1/1/51																																																																																																																																				4.75 %
5/22/18																																																																																																																																				5 %

(1) Le prélèvement forfaitaire libératoire est instauré au 1er janvier 1965. Il est remplacé au 1er janvier 2013 par un prélèvement forfaitaire obligatoire (acompte de l'impôt sur le revenu).
Le prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux à taux fixe cesse d'être libératoire au 01/01/2013, excepté pour les personnes physiques dont le montant des intérêts sur l'année n'excède pas 2000 € (taux de 24%). Il constitue un acompte sur l'imposition de ces revenus au barème de l'IR. Il existe des dispenses possibles de cet acompte, si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est en-dessous d'un certain seuil. Pour les produits de placements à revenu fixe, ce seuil est de 25 000 euros, 50 000 euros pour un couple (cf. art 125-A du CGI). Pour les dividendes, il est de 50 000 euros, 75 000 pour un couple (art. 117 quater du CGI). En cas de dispense, les revenus sont imposés directement à l'IR. Le prélèvement (retenu à la source) s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Références du Code général des impôts : l'article 125 A du CGI régit le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe tandis que l'article 117 quater régit le prélèvement sur les dividendes.

(2) Billets de trésorerie, certificats de dépôts négociables; bons du Trésor négociables et bons des institutions financières spécialisées.

(3) Comptes sur livrets, créances, dépôts, cautionnement et comptes courants etc.

(4) Un état "non-coopératif" est défini à l'article 238-0 A du CGI

(5) Référence : l'article 125-0 A du CGI régit le prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.

Le prélèvement libératoire est remplacé par un prélèvement forfaitaire unique non-libératoire (PFU), dont la valeur est telle que la somme du taux de ce prélèvement et des prélèvements sociaux est de 30%.
Voir [Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 28 (modif art 125 A, 125-0 A, 200 A et art 117 quater du CGI)](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036377422&cidTexte=JORFTEXT000036339197)
Cependant, ce paramètre doit être conservé pour les versements effectués avant le 27/09/2017, qui peuvent toujours opter pour le prélèvement libératoire dans les cases 2DH et 2XX de la déclaration 2042 K.

(6) L'article 125-0 A du CGI régit le prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.
(1) Cas des primes versées avant le 01/01/1998.
(2) Cas des produits acquis après le 01/01/1998. Ces produits sont soumis à un abattement d'un montant forfaitaire à partir du 01/01/1998 (cf. art. 125-0 A du CGI).
(3) Etats "non-coopératifs" définis à l'article 238-0 A du CGI.
(4) Cas des primes versées avant le 01/01/1998 et les produits afférents acquis après cette date.

(7) Cas des primes versées avant le 01/01/1998.

(8) Cas des produits acquis après le 01/01/1998. Ces produits sont soumis à un abattement d'un montant forfaitaire à partir du 01/01/1998 (cf. art. 125-0 A du CGI).

(9) Cas des primes versées avant le 01/01/1998 et les produits afférents acquis après cette date.

(10) Cas des produits acquis après le 01/01/1998. Ces produits sont soumis à un abattement d'un montant forfaitaire à partir du 01/01/1998 (cf. art. 125-0 A du CGI).
Référence : Article 125-0 A du CGI régit le prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.

(11) Etats "non-coopératifs" définis à l'article 238-0 A du CGI.

(12) En 2018, le prélèvement libératoire est remplacé par un prélèvement forfaitaire unique non-libératoire, dont la valeur est telle que la somme du taux de ce prélèvement et des prélèvements sociaux est de 30%.

(13) Ce taux "s'applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018" (cf. loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 28). Les revenus éligibles au prélèvement forfaitaire unique sont les intérêts, dividendes, plus-values et certains produits d'assurance-vie notamment.
Un prélèvement à la source peut être opéré, consistant à appliquer le taux forfaitaire en vigueur aux revenus perçus. Ce prélèvement constitue un acompte au titre de l'impôt sur le revenu. Puis, au moment de l'imposition finale, le contribuable décide entre soumettre ces revenus au barème ou au prélèvement forfaitaire. Il existe des dispenses possibles de cet acompte, si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est en-dessous d'un certain seuil. Pour les produits de placements à revenu fixe, ce seuil est de 25 000 euros, 50 000 euros pour un couple (cf. art 125-A du CGI). Pour les dividendes, il est de 50 000 euros, 75 000 pour un couple (art. 117 quater du CGI). En cas de dispense, les revenus sont imposés directement à l'IR. La retenue à la source faisant office d'acompte s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. Si elle excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

(14) La réforme des taux d'assurance-vie concerne les versements effectués à partir du 27/09/2017. Pour bénéficier du taux préférentiel de 7,5% (qui correspond à l'ancien taux en vigueur avant réforme), la durée du contrat doit être égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990. Les produits remplissant ces conditions sont soumis à un abattement de 4 600 € (9 200 € pour les couples). Voir l'art. 125-0 A du CGI. Puis, on distingue deux types de cas :
1. Pour les primes inférieures à 150 000 euros : la totalité des primes versés à partir du 27/09/2017 bénéficie de ce taux de 7,5%.
2. Pour les primes supérieures à 150 000 euros : sont imposés à 7,5% les primes versées à partir du 27/09/2017 multipliées par la part de ces primes situées en-dessous de 150 000 euros (après avoir compté les primes d'avant) dans les primes totales versées après le 27/09/2017.

(15) Etats "non-coopératifs" définis à l'article 238-0 A du CGI

(16) En ce qui concerne l'assiette CSG, l'abattement sur l'impôt sur le revenu est appliqué, jusqu'à sa suppression en 1997.
Les variations de taux de CSG associés à un texte en vigueur au début d'une année N concerne en général les revenus du patrimoine de l'année N-1 et les revenus de placement de l'année N. Par exemple, pour les hausses votées fin 2017 et en vigueur début 2018, cf. le 3° et 4° du V.A de l'art. 8 de la loi 2017-1836, et le II.B de l'art. 67 de la loi 2017-1837. Pour le passage du taux de CSG à 9,2% en vigueur début 2019, cf. le XIV de l'art. 26 de la loi 2018-1203.
Le passage du taux de CSG à 9,2% s'applique à partir des revenus de placement de 2019, et à partir des revenus du patrimoine de 2018, sauf pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'art. L.136-6-1 du CSS qui eux, sont concernés par le nouveau prélèvement à la source. Ces revenus sont soumis au taux de 9,2% à compter des revenus réalisés en 2019. Cf. XIV de l'art. 26 de la loi 2018-1203.
Référence dans les codes législatifs :
- Pour les taux globaux de CSG : les articles L136-6, L136-7 et L136-8 du Code de la Sécurité Sociale (repris aux articles 1600-0 C, 1600-0 D et 1600-0 E du Code général des impôts) régissent respectivement la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution sociale sur les revenus de placement et le taux de ces contributions.
- Pour les taux de CSG déductible : l'article 154 quinquies du CGI régit ladéductibilité partielle de la contribution sociale généralisée

(17) En ce qui concerne l'assiette CSG, l'abattement sur l'impôt sur le revenu, appliqué jusqu'à sa suppression en 1997, ne concerne pas les plus-values taxées à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.

(18) En ce qui concerne l'assiette CSG, l'abattement sur l'impôt sur le revenu, appliqué jusqu'à sa suppression en 1997, ne concerne pas les revenus mobiliers soumis à prélèvement libératoire ou exonérés d'impôt sur le revenu ainsi que les plus-values mobilières.

(19) La loi 2012-354 du 14/03/2012 qui augmentait le taux du prélévement social sur les revenus du patrimoine à 5,4% ne semble pas s'appliquer à cause de la rétroactivité de la loi 2012-1404 du 17/12/2012 et de l'annualisation de l'imposition des revenus du patrimoine.
Références dans les codes législatifs :
- Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement, ainsi que les taux de ces prélèvements sont codifiés respectivement aux articles L245-14, L245-15 et L245-16 du Code de la sécurité sociale (repris à l'article 1600-0 F du CGI).

(20) - Les contributions additionnelles au prélèvement social (CAPS) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont codifées à l'article L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles.
- La contribution RSA est référencée à l'article L262-24 du Code de l'action sociale et des familles.

(21) Références dans les codes législatifs :
- Les prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont codifiés à l'article 1600-0 S du CGI.

(22) Le contribuable peut opter pour le forfait des 5% de l'actif brut déclaré à l'IGF afin d'évaluer la valeur de ses meubles meublants.
Référence dans les codes législatifs : L'article 885 S du CGI précise que "la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès". Il faut donc se référer à l'article 764 I-3° du CGI qui codifie les règles d'évaluation des biens mobiliers dans le cadre des DMTG : "pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée."

(23) La décote prévue par la loi 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2012 ne s'est jamais appliquée. En effet, bien que la décote ait été utilisée dans le calcul de l'ISF 2012, la contribution exceptionnelle sur la fortune instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012 en neutralise l'effet. Le montant de la contribution correspond à la différence entre l'ISF déjà acquitté en 2012 et le montant calculé sur la base du barème de 2011.

(24) L'IGF (1982-1986) ne bénéficie d'aucun plafonnement. Le plafonnement est instauré avec la création de l'ISF à partir du 1er janvier 1989.
Référence dans les codes législatifs : le plafonnement du taux d'imposition de l'ISF et sa limitation sont codifiés à l'article 885 V bis du CGI.

(25) FCPI: Fonds commun de placement dans l'innovation
FIP: Fonds d'investissement de proximité

(26) L'IGF (1982-1986) n'a jamais bénéficié de réduction pour personne à charge ou d'abattement sur la résidence principale. La réduction est instaurée à la création de l'ISF à partir du 1er janvier 1989, tandis que l'abattement est introduit à partir de 1999 par la loi de finances pour 1999.
Référence dans les codes législatifs :
- La réduction pour personne à charge portant sur l'ISF est codifié à l'article 885 V du CGI.
- L'abattement sur la valeur vénale réelle de la résidence principale dans le calcul de l'assiette de l'ISF est codifié à l'article 885 S du CGI.

(27) Référence dans les codes législatifs : le plafonnement des impôts directs, ou "bouclier fiscal", instauré à compter des revenus de 2005, est codifié à l'article 1 du CGI.

(28) Le contribuable peut opter pour le forfait des 5% de l'actif brut déclaré à l'ISF afin d'évaluer la valeur de ses meubles meublants.
Référence dans les codes législatifs : L'article 885 S du CGI précise que "la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès". Il faut donc se référer à l'article 764 I-3° du CGI qui codifie les règles d'évaluation des biens mobiliers dans le cadre des DMTG : "pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée."

(29) Réductions pour dons ou investissmeent dans les fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) ou les fonds d'investissement de proximité (FIP).

Les réductions d'impôt pour investissement dans les PME, les FCPI et les FIP sont supprimées avec le passage à l'IFI. Néanmoins, à titre dérogatoire et exceptionnel, ces dépenses d'investissement réalisées avant le 31/12/2017 peuvent donner lieu à ces mêmes réductions pour l'IFI 2018 : cf. art. 31 de la loi 2017-1837, fin de l'article : "Par dérogation au B du présent IX, le 34° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B précités dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2018.

(30) Les réductions d'impôt pour investissement dans les PME, les FCPI et les FIP sont supprimées avec le passage à l'IFI. Néanmoins, à titre dérogatoire et exceptionnel, ces dépenses d'investissement réalisées avant le 31/12/2017 peuvent donner lieu à ces mêmes réductions pour l'IFI 2018 : cf. art. 31 de la loi 2017-1837, fin de l'article : "Par dérogation au B du présent IX, le 34° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B précités dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2018."

(31) Les réductions d'impôt pour investissement dans les PME, les FCPI et les FIP sont supprimées
avec le passage à l'IFI. Néanmoins, à titre dérogatoire et exceptionnel, ces dépenses d'investissement
réalisées avant le 31/12/2017 peuvent donner lieu à ces mêmes réductions pour l'IFI 2018 : cf. art. 31
de la loi 2017-1837, fin de l'article : "Par dérogation au B du présent IX, le 34° du B du I est applicable
à compter du 1er janvier 2018. Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux
prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur
rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations
mentionnées à l'article 885 W du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de
l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables,
dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B précités dans leur
rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2018."

(32) Les FIP et FCPI ne sont pas concernés par l'IFI. Il y a eu une mesure temporaire pour l'IFI 2018, mais elle n'a pas été reconduite pour 2019.
Sources: Note en bas de la LF 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377428

(33) Le contribuable peut opter pour le forfait des 5% de l'actif brut déclaré à l'IFI afin d'évaluer la valeur de ses meubles meublants.
Référence dans les codes législatifs : L'article 973 du CGI précise que "la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès". Il faut donc se référer à l'article 764 I-3° du CGI qui codifie les règles d'évaluation des biens mobiliers dans le cadre des DMTG : "pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée."

(34) Le livret A est un produit d'épargne règlementée (informations Service Public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2365)

(35) Informations Service Public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2365"

(36) Le livret d'épargne populaire est un produit d'épargne règlementée

(37) Notes : Informations Service Public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2367

(38) Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043114027/2022-07-31/