Législation du système fiscal et social

Taxes sur les autres alcools - Quantités ajoutées pour la préparation de vins

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 février 1993

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1993-02-01 FRF
1987-02-012595 FRF
1982-01-012545 FRF
1981-02-012395 FRF

Caractéristiques

Documentation :
Quantités ajoutées pour la préparation de vins mousseux et de vins doux naturels mentionnés à l''article 417 du CGI.