Législation du système fiscal et social

Taxes sur les autres bières (non comprises dans la mention précédente)

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 1993

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1993-01-01 FRF
1982-01-0119.5 FRF
1981-02-0124 FRF
1979-07-018 FRF

Caractéristiques