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- >> Taxes on insurances
- >> Tax on guarantee fund for compulsory insurance
Contributions des entreprises d'assurances sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 5 août 2004 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2004-08-05 | 1 | % |
|
Caractéristiques
En pourcentage de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R-421-27