Législation du système fiscal et social

Assurances de crédit à l'exportation

Effective DateAssurances de crédit à l'exportation
Edit
Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/89
7/1/790.25 %

Déductions pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes
Les assurances dépendance sont exonérées de la TSCA
NB : données renseignées dans l'article 1001 du code général des impôts, et L137-6 du code de la sécurité sociale.