Législation du système fiscal et social
Parameters
>>
Impôts indirects
>>
Taxes on insurances
>>
Taxes on insurance contracts
Table
CSV
XLSX
Autres assurances
Ce paramètre a été mis à jour le
dimanche 1 juillet 1979
⎪
Historique des valeurs
Date
Valeur
Unité
1979-07-01
9
%
Caractéristiques
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