Législation du système fiscal et social

Contrats "solidaires et responsables" (2 bis) d'assurance maladie individuelles et collectives

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 2016 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives
2016-01-01		%	Loi 2014-1554 du 22/12/2014 (LFSS pour 2015) - art. 22
2011-10-01	7	%	Loi 2011-1117 du 19/09/2011 (LF rectificative pour 2011) - art. 9
2011-01-01	3.5	%	Loi 2010-1657 du 29/12/2010 (LF pour 2011) - art. 21
1994-09-02	0	%	Loi 2001-1246 du 21/12/2001 (LFSS pour 2002)
1979-07-01		%

Caractéristiques

Documentation :

art. L211-1 code des assurances

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