Législation du système fiscal et social

Contribution tarifaire d'acheminement (CTA) portant sur la distribution de gaz

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 mai 2013

Historique des valeurs

DateValeurUnité
2013-05-0120.8 %
2006-01-0115.7 %
2003-01-01 %

Caractéristiques