Législation du système fiscal et social

Taxes sur les tabacs à priser

Effective DateTabacs à priser
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
11/1/2058.1 %
2020-12-30
3/1/2057.2 %
2020-12-30
11/1/1956.2 %
2018-12-30
3/1/1955 %
2018-12-30
3/1/1853.8 %
2017-12-31
7/1/1350 %
2012-12-18
1/5/0445.57 %
2003-12-31
4/1/0040.89 %
2000-07-14
8/1/9540.2 %
1995-07-29
1/18/9340.6 %
1992-12-31
4/20/9238.26 %
1991-12-31
9/30/9139.99 %
1990-12-30
1/1/9136.81 %
1990-12-30

Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse
est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits,
fixé conformément au tableau de l'article 575 E bis du Code général des impôts

Voir aussi article 575 A du code général des impôts.