Tobacco specific rates

Effective Date	Tobacco specific rates						Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Cigarettes (1) Edit	Cigares (1) Edit	Tabac à rouler (1) Edit	Autres tabacs (1) Edit	Tabacs à priser (1) Edit	Tabacs à chiquer (1) Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
7/1/13	15 %	5 %	30 %	10 %	0 %	0 %	Loi 2012-1404 du 17/12/2012, art. 23 (LFSS pour 2013)	2012-12-18
1/1/13	12.5 %	5 %	30 %	10 %	0 %	0 %	Loi 2012-1404 du 17/12/2012	2012-12-18
1/1/12	12 %						Loi 2011-1978 du 28/12/2011	2011-12-29
1/1/11	9 %						Loi 2010-1658 du 29/12/2010	2010-12-30
1/5/04	7.5 %						Loi 2003-1311 du 30/12/2003	2003-12-31
1/1/79	5 %						Art. 575 CGI

Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse
est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits,
fixé conformément au tableau de l'article 575 E bis du Code général des impôts

(1) A partir de 2015 la part spécifique est en euro et non plus en pourcentage