Taux réduit de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

Effective Date	Taux réduit de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/02	15 %	Article 219 CGI, paragraphe I-2-b, modifié par la loi 2000-1352 du 30/12/2000 de finances pour 2001, art. 7-9	2000-12-31
1/1/01	25 %	Article 219 CGI, paragraphe I-2-b, modifié par la loi 2000-1352 du 30/12/2000 de finances pour 2001, art. 7-9	2000-12-31