Arborescence CSV XLSX

Montant minimal après dégressivité de la partie fixe de l'allocation de base d'assurance chômage

Date d'effet	Montant minimal après dégressivité		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Tous Edit	Plus de 52 ans sous conditions Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/07/2000			Circulaire Unédic 00-10 du 07/07/2000 Arrêté du 04/12/2000 portant agrément de la convention du 01/01/2001	2000-12-06
01/07/1999	107,43 FRF	134,73 FRF	Arrêté du 18/02/1997 portant agrément de la Convention Unédic du 01/01/1997 Circulaire 99-12 - décision du 01/07/1999	1997-03-20
01/07/1998	106,14 FRF	133,11 FRF	Circulaire 98-13 - décision du 01/07/1998 Circulaire DH/FH 1 98-545 du 26/08/1998 relative à diverses revalorisations concernant les allocations pour perte d'emploi
01/07/1997	104,16 FRF	130,63 FRF	Circulaire 97-12 du 16/07/1997
01/07/1996	101,92 FRF	127,82 FRF	Arrêté du 18/02/1997 portant agrément de la convention du 01/01/1997 Circulaire 96-13 - décision du 04/07/1996	1997-03-20
01/07/1995	88,66 FRF	122,9 FRF	Arrêté du 04/01/1994 portant agrément de la convention du 01/01/1994 Circulaire 95-12 - décision du 29/06/1995	1994-01-08
01/07/1994	85,25 FRF	118,17 FRF	Arrêté du 04/01/1994 portant agrément de la convention du 01/01/1994 Circulaire 94-08 - décision du 28/06/1994	1994-01-08
01/07/1992	83,5 FRF	115,74 FRF	Arrêté du 04/01/1994 portant agrément de la convention du 01/01/1994 Circulaire 92-13 - décision du 30/07/1992	1994-01-08	Protocole d'accord du 18/07/1992 et Convention du 01/01/1993 créent l'allocation unique dégressive
01/07/1991	81,3 FRF	112,7 FRF	Arrêté du 17/08/1992 portant agrément de l'avenant n°2 du 24/07/1992 à la convention du 01/01/1990 et de l'avenant n°10 du 24/07/1992 au règlement annexé à cette convention Arrêt du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993 Circulaire 91-15 - décision du 12/07/1991	1992-08-18; 1993-01-04
22/07/1968			Circulaire 68-35 - décision du 25/06/1968