Législation du système fiscal et social

Pourcentage du SJR de l'allocation de base d'assurance chômage

Date d'effetPourcentage du SJR
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Références législativesParution au JONotes
01/07/201457 %
Arrêté du 25/06/2014 portant agrément de la convention, art. 14 du titre 1er
2014-06-26
01/10/198957,4 %
Arrêté du 14/05/1990 portant agrément de la convention du 01/01/1990
1990-05-15
01/10/198557 %
01/04/198460 %
Arrêté du 24/02/1984 portant agrément de la convention du 24/02/1984
1984-04-04
22/07/1968
Ordonnance 67-580 du 13/07/1967
Avenant du 10/07/1967
1967-07-19