Législation du système fiscal et social

Montant maximum (en % SJR) de l'allocation journalière spéciale d'assurance chômage

Date d'effetMontant maximum
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Références législativesParution au JONotes
01/01/198380 %
1982-11-25
01/07/197990 %
Arrêté du 02/05/1979 portant agrément de la convention du 27/03/1979
1979-05-20