Législation du système fiscal et social

Montant minimum (en % SJR) d'allocation journalière spéciale de l'assurance chômage

Date d'effet1er trimestre
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Références législativesParution au JONotes
01/07/197975 %
Arrêté du 02/05/1979 portant agrément de la convention du 27/03/1979
1979-05-20