Législation du système fiscal et social

1er Trimestre de la partie proportionnelle de l'allocation journalière spéciale d'assurance chômage

1er Trimestre de la partie proportionnelle de l'allocation journalière spéciale d'assurance chômage

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 juillet 1979

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1979-07-0165 %
  • Arrêté du 02/05/1979 portant agrément de la convention du 27/03/1979

Caractéristiques