Législation du système fiscal et social

4e Trimestre de la partie proportionnelle de l'allocation journalière spéciale d'assurance chômage

4e Trimestre de la partie proportionnelle de l'allocation journalière spéciale d'assurance chômage

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 1983

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1983-01-01 %
1979-07-0150 %
  • Arrêté du 02/05/1979 portant agrément de la convention du 27/03/1979

Caractéristiques