Législation du système fiscal et social

Coefficients de degressivité (durée d'affiliation de 14 mois au cours des 24 derniers mois) de l'allocation unique dégressive des allocations chômage

Date d'effetAffiliation de 14 mois au cours des 24 derniers moisRéférences législativesParution au JONotes
Moins de 25 ans
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Entre 25 et 50 ans
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50 ans et plus
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01/01/199383 %83 %85 %
Arrêté du 17/08/1992 portant agrément de l'avenant n°2 du 24/07/1992 à la convention du 01/01/1990 et de l'avenant n°10 du 24/07/1992 au règlement annexé à cette convention + Arrêt du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993
1992-08-18; 1993-01-04