Législation du système fiscal et social

Coefficients de degressivité (durée d'affiliation de 8 mois au cours des 12 derniers mois) de l'allocation unique dégressive des allocations chômage

Date d'effetAffiliation de 8 mois au cours des 12 derniers moisRéférences législativesParution au JONotes
Moins de 50 ans
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50 ans et plus
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01/01/199383 %85 %
Arrêté du 17/08/1992 portant agrément de l'avenant n°2 du 24/07/1992 à la convention du 01/01/1990 et de l'avenant n°10 du 24/07/1992 au règlement annexé à cette convention + Arrêt du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993
1992-08-18; 1993-01-04