Législation du système fiscal et social

Durée d'indemnisation au taux dégressif (durée d'affiliation de 27 mois au cours des 36 derniers mois) de l'allocation unique dégressive des allocations d'assurance chômage

Date d'effetAffiliation de 27 mois au cours des 36 derniers moisRéférences législativesParution au JONotes
50-55 ans
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55 ans et plus
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01/01/199325 mois33 mois
Arrêté du 17/08/1992 portant agrément de l'avenant n°2 du 24/07/1992 à la convention du 01/01/1990 et de l'avenant n°10 du 24/07/1992 au règlement annexé à cette convention + Arrêt du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993
1992-08-18; 1993-01-04