Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Durée d'indemnisation au taux dégressif (50 ans et plus, affiliation de 8 mois au cours des 12 derniers mois) de l'allocation unique dégressive des allocations d'assurance chômage

Durée d'indemnisation au taux dégressif (50 ans et plus, affiliation de 8 mois au cours des 12 derniers mois) de l'allocation unique dégressive des allocations d'assurance chômage

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 août 1993 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1993-08-0114 mois
  • Arrêté du 19/08/1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 01/01/1983 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 3 au règlement annexé à cette convention
1993-01-0113 mois
  • Arrêté du 17/08/1992 portant agrément de l'avenant n°2 du 24/07/1992 à la convention du 01/01/1990 et de l'avenant n°10 du 24/07/1992 au règlement annexé à cette convention + Arrêt du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993

Caractéristiques

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