Législation du système fiscal et social

Durée d'indemnisation au taux dégressif de l'allocation unique dégressive des allocations d'assurance chômage

Date d'effetAllocation unique dégressiveRéférences législativesParution au JONotes
Affiliation de 4 mois au cours des 8 derniers mois
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Affiliation de 6 mois au cours des 12 derniers moisAffiliation de 8 mois au cours des 12 derniers moisAffiliation de 14 mois au cours des 24 derniers moisAffiliation de 27 mois au cours des 36 derniers mois
Moins de 50 ans
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50 ans et plus
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Moins de 50 ans
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50 ans et plus
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Moins de 25 ans
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Entre 25 et 50 ans
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50 ans et plus
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50-55 ans
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55 ans et plus
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01/01/19973 mois3 mois11 mois14 mois21 mois21 mois30 mois25 mois33 mois
Arrêt du 18/02/1997 portant agrément de la convention du 01/01/1997
1997-03-20
01/08/19934 mois3 mois3 mois11 mois14 mois23 mois21 mois30 mois25 mois33 mois
Arrêté du 19/08/1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 01/01/1983 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 3 au règlement annexé à cette convention
1993-08-20
01/01/19934 mois3 mois3 mois10 mois13 mois21 mois18 mois28 mois25 mois33 mois
Arrêté du 17/08/1992 portant agrément de l'avenant n°2 du 24/07/1992 à la convention du 01/01/1990 et de l'avenant n°10 du 24/07/1992 au règlement annexé à cette convention + Arrêt du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993
1992-08-18; 1993-01-04