Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Durée d'indemnisation au taux plein (50 ans et plus, affiliation de 14 mois au cours des 24 derniers mois) de l'allocation unique dégressive des allocations d'assurance chômage

Durée d'indemnisation au taux plein (50 ans et plus, affiliation de 14 mois au cours des 24 derniers mois) de l'allocation unique dégressive des allocations d'assurance chômage

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 août 1993 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1993-08-0115 mois
  • Arrêté du 19/08/1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 01/01/1983 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 3 au règlement annexé à cette convention
1993-01-0117 mois
  • Arrêté du 17/08/1992 portant agrément de l'avenant n°2 du 24/07/1992 à la convention du 01/01/1990 et de l'avenant n°10 du 24/07/1992 au règlement annexé à cette convention + Arrêt du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993

Caractéristiques

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