Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Durée d'indemnisation au taux plein (moins de 25 ans, affiliation de 14 mois au cours des 24 derniers mois) de l'allocation unique dégressive des allocations d'assurance chômage

Durée d'indemnisation au taux plein (moins de 25 ans, affiliation de 14 mois au cours des 24 derniers mois) de l'allocation unique dégressive des allocations d'assurance chômage

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 1997 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1997-01-019 mois
  • Arrêt du 18/02/1997 portant agrément de la convention du 01/01/1997
1993-08-017 mois
  • Arrêté du 19/08/1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 01/01/1983 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 3 au règlement annexé à cette convention
1993-01-019 mois
  • Arrêté du 17/08/1992 portant agrément de l'avenant n°2 du 24/07/1992 à la convention du 01/01/1990 et de l'avenant n°10 du 24/07/1992 au règlement annexé à cette convention + Arrêt du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993

Caractéristiques

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