Législation du système fiscal et social

Taux de revalorisation du salaire de références des chômeurs de plus de 61 ans pour les allocations chômage

Date d'effetTaux
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Références législativesParution au JONotes
01/01/1974
31/12/19738 %
Circulaire 73-30 - décision du 04/12/1973
03/07/19726 %
Circulaire 72-19 - décision du 20/06/1972
03/01/19723 %
Circulaire 71-20 - décision du 24/11/1971
02/08/19716 %
Circulaire 71-13 - décision du 29/07/1971
04/01/19715 %
Circulaire 70-39 - décision du 04/12/1970
06/07/19704 %
Circulaire 70-27 - décision du 25/06/1970
05/01/19708 %
Circulaire 69-37 - décision du 04/12/1969
06/01/19697 %
Circulaire 68-60 - décision du 12/12/1968
08/02/19684,5 %
Circulaire 67-53 - décision du 19/12/1967
10/07/19672,5 %
Circulaire 67-15 - décision du 19/07/1967
09/01/19674 %
Circulaire 66-40 - décision du 24/11/1966
08/03/19652 %
Circulaire 65-18 - décision du 25/03/1965
11/01/19657,5 %
Circulaire 64-30 - décision du 26/11/1964

Revalorisation des salaires de référence des allocataires du régime d'assurance chômage de plus de 61 ans est définie par l'avenant du 28/11/1963, appliquée qu'aux bénéficiaires dont le salaire de référence est entièrement consituté de rémunérations antérieures
à au moins 1 an.
Depuis 1972, cette revalorisation détermine celle des bénéficiaires de la garantie de ressources, même s'ils ont moins de 61 ans. En 1974 la revalorisation du salaire de référence est étendue à tous les allocataires - avant cette date, leur salaire de référence n’´etait pas revalorisé.
Sources :
Bozio, A. (2006), Réformes des retraites : estimations sur données françaises, thèse de doctorat, EHESS, annexe B.