Législation du système fiscal et social

Allocation d'insertion (AI) pour la catégorie 4

Date d'effetCatégorie 4
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Références législativesParution au JONotes
01/01/1983
1982-11-25
01/10/198145,34 FRF
Circulaire Unédic 80-40 du 23/09/1980
01/04/198034,5 FRF
Conseil d'administration de l'Unédic du 27/03/1980
01/10/197932 FRF
Circulaire Unédic 79-36 de septembre 1979
01/07/197930 FRF
Arrêté du 02/05/1979 portant agrément de la convention du 27/03/1979
1979-05-20