Législation du système fiscal et social

Plafond de ressources mensuel

Date d'effetPlafond de ressources mensuelRéférences législativesParution au JONotes
Plafond mensuel seul
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Plafond mensuel couple
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01/04/20201 752 €2 518,5 €
2020-06-04
01/04/20191 736,16 €2 495,73 €
2019-05-18
01/04/20181 708,8 €2 456,4 €
2018-06-06
01/04/20171 691,52 €2 431,56 €
2017-05-11
01/04/20161 686,24 €2 423,97 €
2016-05-04
01/01/20151 684,32 €2 421,21 €
2014-12-31
01/01/20141 669,44 €2 399,82 €
2013-12-29
01/01/20131 647,84 €2 368,77 €
2012-12-29
01/01/20121 619,52 €2 328,06 €
2012-10-02
01/01/20111 592,64 €2 289,42 €
2011-01-30
01/01/20101 569,12 €2 255,61 €
2009-12-31
01/01/20091 550,4 €2 228,7 €
2009-02-05
01/01/20081 527,36 €2 195,58 €
2008-01-17
01/01/20071 503,36 €2 161,08 €
2007-01-09
01/01/20061 476,96 €2 123,13 €
2005-12-30
01/01/20051 451,04 €2 085,87 €
2005-01-01
01/01/20041 425,6 €2 049,3 €
2004-01-01
01/01/20031 404,48 €2 018,94 €
2003-01-01
06/04/20021 383,84 €1 989,27 €
2002-04-06

Allocation équivalent retraite destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Le plafond est égal à 48 fois le montant de l'allocation équivalent retraite pour une personne seule, et à 69 fois pour un couple
L'AER remplace l'allocation chômeur âgé (ACA).
L'AER est supprimé au 01/01/2011. Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. L'AER est remplacée depuis le 1er juillet 2011 par l'allocation transitoire de solidarité (ATS).
Sources:
- Bozio, A. (2006), Réformes des retraites : estimations sur données françaises, thèse de doctorat, EHESS, p. 87 et annexe B.
- Loi 2002-1275 du 28/12/2001 (LF pour 2002) remplace l'article L. 351-10-1 du code de la Sécurité sociale et est complété par les décrets 2002-461 et 2002-462 du 05/04/2002.
- Convention Etat-Unedic du 3 mai 2002.