Législation du système fiscal et social

Allocation transitoire de solidarité (ATS)

Date d'effetAllocation transitoire de solidarité (ATS)Références législativesParution au JONotes
Montant journalier
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Plafond de ressources
Plafond personne seule
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Plafond couple
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01/03/2015
L'ATS n'existe plus : au 01/03/2015, tous les demandeurs d'emploi justifiant des trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein nés 1953 l'ont atteint au 1er mars 2015 (61 ans et 2 mois).
01/01/201535,09 €1 684,32 €2 421,21 €
2014-12-31
01/01/201434,78 €1 669,44 €2 399,82 €
2013-12-29
01/01/201334,33 €1 647,84 €2 368,77 €
2012-12-29
01/01/201233,74 €1 619,52 €2 328,06 €
2012-10-02
01/07/201133,18 €1 592,64 €2 289,42 €
2011-11-03

Remplace l'AER en juillet 2011.